Intervention de Didier Migaud

Monsieur le président-directeur général, l'audition de ce matin relève des bonnes pratiques du contrôle parlementaire.

C'est France Télévisions qui avait ouvert la voie aux contrats d'objectifs et de moyens – les COM –, qui relèvent eux-mêmes de l'application de bonnes pratiques dans les relations entre l'État et les opérateurs. Puis, conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, France Télévisions et l'État ont signé, en avril 2007, un contrat d'objectifs et de moyens couvrant la période 2007-2010.

L'année 2009 aura été riche en événements pour votre groupe audiovisuel public, monsieur le président. L'adoption de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a conduit à des réformes d'importance. J'en citerai deux : d'une part, la révision des modalités de gouvernance du groupe, avec la constitution de l'entreprise unique ; d'autre part, la suppression progressive de la publicité sur les antennes de France Télévisions pendant la nuit, à partir de vingt heures.

Cette loi souhaitait préserver l'essentiel des axes stratégiques du COM 2007-2010. Néanmoins, un avenant, en cours de négociation, doit avoir pour but d'adapter le contrat aux nouvelles exigences nées de la loi, du nouveau cahier des charges et du nouveau plan d'affaires pour 2009-2012. Je rappelle que le COM 2007-2010, auquel nous nous intéressons aujourd'hui, assigne trois obligations principales à France Télévisions : définir une stratégie éditoriale, renforçant la spécificité, la valeur ajoutée du service public de France Télévisions au sein du paysage audiovisuel ; jouer un rôle moteur dans le développement des nouvelles technologies audiovisuelles – TNT, haute définition, vidéo à la demande, télévision mobile personnelle – ; enfin, améliorer et moderniser la gestion. L'audition de ce jour a pour but de vous entendre, monsieur le président, sur l'exécution du COM à l'aune de ces objectifs.