Intervention de Chantal Brunel

Contrairement à ce qui est dit dans l'exposé des motifs de cet amendement, la réforme de la fiducie telle qu'elle est proposée ne remet nullement en cause notre principe de laïcité ni les principes qui régissent traditionnellement notre code civil.

Les produits financiers qui pourront être émis à la suite de cette réforme s'inscrivent pour la quasi totalité dans les principes de notre droit. Ils doivent cependant représenter un droit de copropriété dans un actif tangible ou dans l'usufruit d'un actif tangible. C'est pourquoi la réforme veut permettre la mise en place d'une fiducie sur le patrimoine de l'émetteur du produit financier.

La commission repousse l'amendement.