Intervention de Chantal Brunel
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Chantal Brunel, Rapporteur :Une telle obligation serait une mesure disproportionnée, lourde et coûteuse à mettre en oeuvre, qui pourrait être source de contentieux entre les banques et les entreprises. Ce n'est pas en introduisant l'obligation d'une explication écrite qu'on va favoriser la rapidité de réaction des banques. Cette mesure risquerait d'être contre productive pour les petites entreprises. La proposition a recherché l'équilibre et veut éviter de créer des tâches administratives excessives.
La commission repousse l'amendement.
La commission examine ensuite un amendement de M. Jérôme Cahuzac et d'autres membres du groupe SRC tendant à supprimer l'article 6 sexies B réformant la fiducie.
