Intervention de Rolande Ruellan

Je vous laisse, monsieur Garrigue, la responsabilité de vos propos sur le courage politique. À titre strictement personnel, je pense qu'il est plus impopulaire d'augmenter le forfait hospitalier ou de taxer les indemnités journalières d'accident du travail que d'augmenter la CRDS de 0,25 point.

Vous vous interrogez, monsieur Bapt, sur la coexistence de plusieurs organismes chargés de gérer les éléments de la dette publique. Le sujet mérite une réflexion sérieuse sur l'opportunité de fusionner des dettes de nature différente. In fine, l'État souscrira les billets de trésorerie de l'ACOSS, si le marché ne peut pas les absorber. Mais la question ne se poserait pas si la dette avait été transférée à la CADES. Selon la Cour, il faut cantonner la dette de la sécurité sociale parce qu'elle n'a pas le même sens que celle de l'État. Il ne faut pas non plus faire sauter la date butoir de disparition de la CADES : le Parlement a pris là une très bonne décision.

Monsieur Hénart, les trésoreries dormantes sont très faibles. Celle de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), tient à la suppression progressive de la surcompensation, mais elle ne durera pas. Celle du Fonds spécial des pensions des ouvriers de l'État, elle, est plus étonnante car ce régime est en situation délicate. Nous allons le contrôler. Un décret du 21 juillet dernier autorise les organismes financés par le régime général de placer auprès de l'ACOSS leur trésorerie, moyennant rémunération. Mais, c'est une goutte d'eau, et il serait politiquement difficile de faire gérer les excédents de la CNRACL par le régime général.

C'est vrai, monsieur Lemasle, la bonne tenue des recettes aurait dû permettre de revenir à l'équilibre. La Cour l'a déjà écrit. Mais la dernière loi de financement ne prévoyait pas de retour à l'équilibre en 2012. L'exercice aurait été de toute façon difficile. Même si la conjoncture économique ne s'était pas dégradée, une augmentation des cotisations retraite est inévitable, ce qui n'empêchera pas de devoir faire des économies.