Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement, comme ceux qui le suivent, concerne la semaine mensuelle de contrôle, dont on peut légitimement penser qu'elle va devenir un moment intéressant de l'activité du Parlement.

En effet, même si, depuis 1958, la vocation du Parlement à assumer une fonction de contrôle a toujours été proclamée, jusqu'à maintenant, cela ne s'est guère traduit dans la réalité.

Depuis le début de cette discussion mon groupe revendique l'application du principe de parité, que ce soit pour les temps de parole, ce qui semble acquis, ou pour les sujets abordés et le calendrier de nos discussions. À l'heure qu'il est, l'organisation des séances pour les prochaines semaines de contrôle a déjà été arrêtée par la conférence des présidents : elle a travaillé en se fondant sur un certain nombre de conventions.

Pour notre part, nous avions, par exemple, déposé des amendements en commission visant à exclure par principe que les questions orales sans débat doivent se tenir lors de la semaine de contrôle. Elles sont certes utiles pour le travail des députés dans leurs circonscriptions, mais considérer qu'elles participent du contrôle de l'action du Gouvernement relève tout de même d'une interprétation extensive.

L'amendement n° 227 vise à libérer une séance dans la semaine de contrôle pour la mettre à la disposition d'un président de groupe de l'opposition.

Je veux bien supprimer dans l'amendement toute référence à la majorité pour anticiper la remarque du président Warsmann qui me dira que le règlement de l'Assemblée nationale ne comporte pas de notion de « majorité ». Elle aurait pu y être introduite hier soir, mais la majorité, précisément, a refusé l'amendement en question ; je pense qu'elle reviendra sur cette décision un jour ou l'autre.

On pourrait peut-être ajouter aux présidents des groupes de l'opposition, ceux des groupes minoritaires. En tout cas il est essentiel qu'ils puissent librement disposer d'un moment au cours de la semaine de contrôle pour inscrire à l'ordre du jour des sujets qui leur paraissent importants et que la majorité n'aurait pas jugés digne d'intérêt.