Intervention de Xavier Darcos

Sur l'amendement n° 223 , je répète que les dérogations accordées par le maire répondent aux demandes très ponctuelles, limitées, des entreprises ; elles sont souvent utilisées en fin d'année. J'ai été maire et je connais bien cette situation.

Je répète que ce texte ne modifie en rien ce dispositif. Je ne sais donc pas pourquoi nous parlons d'un sujet qui ne figure pas dans la proposition de loi. On peut bien sûr parler de tout à propos de n'importe quoi, mais, en l'occurrence, cette question n'est pas envisagée ici.

Je comprends ce que vous dites sur une sanction qui pourrait découler d'un refus de travailler le dimanche ; mais encore une fois, je ne vous apprendrai pas, monsieur Vidalies – car vous êtes un expert en droit du travail – que le droit commun s'applique. Or le droit du travail permet d'ores et déjà à un salarié qui s'estimerait victime d'une inégalité de traitement de saisir le juge afin d'obtenir réparation. Nous sommes dans une situation déjà parfaitement encadrée par le droit du travail, et les journées dites « du maire » ne figurent pas, je le répète, dans ce texte.

Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.