Guy Geoffroy, Rapporteur :– En matière pénale, des dispositions ont été prises, dans le cas de violences graves, par la loi d'avril 2006, qui permet l'éviction de l'auteur des violences même quand les couples ne sont pas mariés.
Je voudrais revenir sur ce que vous appelez des violences non graves mais qui conduisent à des détresses. Nous considérons, depuis longtemps, que ces faits sont constitutifs d'une violence très grave bien que non caractérisée au plan pénal. Pensez-vous qu'il faudrait incriminer ces violences psychologiques, non visibles mais terriblement graves au plan de l'atteinte à l'identité de la personne.
Bernard Lesterlin. Vous avez parlé des possibilités de saisine du juge, vous n'avez pas un seul instant évoqué les possibilités de saisine du parquet. Nous, nous sommes sur le chantier de la constitution d'un pôle de magistrats de la famille qui serait à même de prendre en main cette situation. Vous n'évoquez pas cela car ce n'est pas la situation actuelle, mais c'est notre interrogation. Nous sommes là pour voir si une modification de l'organisation judiciaire ne permettrait pas de mieux prendre en compte ces situations.
