Intervention de Huberte Weinum

Une telle mesure, prise par un juge, est semblable à la décision d'éviction du conjoint violent à la différence que cette dernière n'est pas créatrice de droits à l'égard des tiers. La mesure que vous proposez apporte ce qui nous manquait. Je crains toutefois la lourdeur de ce dispositif si le magistrat doit s'entourer de toute cette équipe.

En tous cas pour toutes les mesures qui existent dans le secteur du logement et qui passent par le canal judiciaire, il est prévu que le juge prenne sa décision après enquête sociale. Je suggère donc que l'on retienne la même idée.