Guy Geoffroy, Rapporteur :Nous avons à l'esprit que nous pouvons retenir éventuellement l'idée de mettre en place ce que l'on appellerait une « ordonnance de protection des victimes », telle qu'elle existe dans la loi espagnole et qui permettrait au juge de prendre des mesures provisoires pour stabiliser la situation de la victime. N'est-ce pas dans cette ordonnance que l'on pourrait trouver des éléments de solution ?
Si c'est l'auteur qui quitte le domicile conjugal, l'ordonnance pourrait prévoir le transfert exclusif du bail au nom de la victime pour une durée de trois mois ou de six mois.
Si la victime ne veut pas rester au domicile, l'ordonnance pourrait décider de mettre entre parenthèses les obligations de la victime au titre du bail dont elle est co-signataire, qui empêchent de fait de lui proposer un logement social.
