Intervention de Huberte Weinum

La difficulté tient effectivement à la dualité du bail : si les deux conjoints – couples mariés ou en concubinage – sont co-titulaires du bail et que l'auteur des violences ne donne pas congé, le couple reste titulaire du bail. Par conséquent, si le ménage était déjà locataire d'un logement HLM, le bailleur ne peut accorder à la femme un deuxième logement social puisque l'on ne peut pas être titulaire de deux contrats HLM.

La loi réformant le divorce a prévu une mesure d'éviction du conjoint violent du domicile familial, mais elle n'est pas, d'après moi, opposable au bailleur. Le bailleur ne peut s'appuyer sur cette disposition pour mettre fin au bail de l'auteur des violences conjugales. Peut-être que la piste est là : dès lors que le juge a prononcé cette mesure, la rendre opposable aux tiers comme les jugements de divorce permettrait de mettre le bail uniquement au nom de Madame. Cela devient un transfert de bail par décision judiciaire.