Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Dominique Dujols

Réunion du 17 juin 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Dominique Dujols :

Je vous remercie de nous avoir invitées à venir vous rencontrer. C'est un dossier sur lequel nous sommes amenés à travailler de façon récurrente avec les pouvoirs publics - pas de façon continue malheureusement - mais nous avons régulièrement des demandes ministérielles pour participer à des groupes de travail. C'est un dossier complexe qui pose des questions juridiques et financières particulières comme la question de la solidarité des co-titulaires d'un bail. Se pose également le problème juridique de la preuve des revenus quand il y a séparation brutale, de la preuve de la non cohabitation et du fait que la loi ne permet pas d'être titulaire de deux baux à la fois.

Ces problématiques sont familières aux organismes de bailleurs sociaux et nous nous nous efforçons d'apporter des réponses à des situations difficiles en grande urgence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion