Intervention de Jacques Le Nay

Par delà les aspects budgétaires que s'attache à décrire de manière détaillée mon rapport pour avis, je tiens à exprimer la plus vive préoccupation quant au traitement de trois sujets d'intérêt majeur, bien souvent évoqués mais toujours en suspens : l'achèvement de l'aménagement numérique du territoire – Internet à très haut débit et téléphonie mobile –, la revitalisation de la ruralité et des services au public en milieu non dense, la couverture médicale de l'ensemble de la population sur le territoire national.

S'agissant de l'aménagement numérique du territoire, pour louables que soient les efforts accomplis par les gouvernements successifs, il est aujourd'hui impératif, à la fin de la première décennie du XXIe siècle, que la fracture numérique soit définitivement réduite en tout point du territoire et que des moyens suffisants soient dévolus à cet objectif.

La revitalisation des espaces ruraux s'inscrit dans une politique volontariste – pôles d'excellence rurale, socle de services au public en milieu rural, mutualisation des ressources. Cependant, l'efficacité de ces mesures est très variable et inégalement répartie entre les territoires. Un effort d'harmonisation devra donc être réalisé et telle pourrait être l'une des priorités des « Assises des territoires ruraux» qui débutent cet automne.

Alors que la progression des « déserts médicaux » semble inexorable dans les zones les moins denses comme dans certaines banlieues désavantagées des grandes villes, les objectifs retenus dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » votée cette année doivent trouver à se concrétiser. Face à la situation critique qui affecte certaines zones, il importe notamment qu'une place importante soit réservée aux projets de pôles de santé ou de maison de santé dans la prochaine vague de pôles d'excellence rurale (PER) annoncée par le Premier ministre en septembre dernier.

À l'instar des précédents, le projet de loi de finances pour 2010 décline la mission « Politique des territoires » en deux programmes.

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », dont l'intitulé et le périmètre d'ensemble ont été stabilisés d'un exercice à l'autre, retrace les crédits d'intervention et de fonctionnement de la Délégation interministérielle à l'aménagement des territoires (DIACT), créée en 2005 pour faire suite à la DATAR. Au cours de son audition par les rapporteurs de la mission, le Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire a du reste fait part de sa volonté de redonner à la délégation son appellation d'origine, de manière à mettre en exergue la mission régalienne de l'État aménageur du territoire. À brève échéance, et conformément de surcroît à une pratique qui ne s'était jamais éteinte, la DIACT reprendra donc le nom plus évocateur de DATAR.

Comme le souligne le document de politique transversale (DPT) désormais annexé au PLF, l'effort global de l'État au titre de l'aménagement du territoire se répartit en 34 programmes budgétaires relevant de 16 missions, ce qui implique de fait plusieurs départements ministériels. La fonction de coordination de la délégation interministérielle est donc prépondérante.

Dès lors, le programme 112 ne vise évidemment pas à retracer l'ensemble des crédits d'État dévolus à l'aménagement du territoire, lesquels s'élèveront en 2010 à 5,18 milliards d'euros.

Dans le présent projet de loi, le montant des autorisations d'engagement demandées au titre de 2010, stabilisé par rapport à 2009, s'établit à 346 millions d'euros, pour 343 millions de crédits de paiement. Comme je l'ai déjà fait dans mes rapports précédents, je suis de nouveau conduit à demander si un tel programme atteint la masse critique pouvant justifier son maintien : l'ensemble des dotations ne représente en effet que 0,1 % du budget de l'État.

Concentré sur quatre actions et une nouvelle fois reconduit, le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE), créé en 2006 pour une première période expérimentale de trois ans, conserve toute sa singularité. L'efficacité de cet outil de gestion original de la ressource publique conduit les responsables du PITE à envisager de le pérenniser, voire de l'étendre à de nouvelles actions comme la lutte contre la prolifération des algues vertes.

Les quatre actions du PITE pour 2010 présentent au moins trois caractéristiques communes : une circonscription territoriale marquée, une inscription limitée dans le temps et une dimension interministérielle affirmée. La dotation prévisionnelle du programme pour 2010 représente une quarantaine de millions d'euros en autorisations d'engagement, dont 73,32 % sont destinés au programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse, 12,26 % à la préservation du Marais poitevin, 7,47 % au plan chlordécone et 6,94 % au programme « Eau et agriculture en Bretagne », la mise en conformité des captages concernés par le contentieux européen étant désormais en voie d'achèvement.

Au titre de la programmation pluriannuelle 2009-2011, la mission « Politique des territoires » bénéficie de 1,056 milliard d'euros en AE et 1,133 milliard en CP en vue de financer les axes prioritaires suivants : l'accompagnement du redéploiement des implantations territoriales des armées ; le renforcement du pouvoir d'attraction des territoires ruraux ; le développement des pôles de compétitivité ; l'accompagnement des mutations économiques ; la mise en oeuvre des CPER ; l'attention aux territoires sensibles et au développement équilibré et durable des territoires ; l'exécution des quatre plans gouvernementaux territorialisés retenus dans le PITE.

Mes chers collègues, compte tenu de ces différents éléments, votre Rapporteur émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2010 et vous invite à faire de même.