Intervention de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Je salue moi aussi la nomination d'un ministre de plein exercice chargé de l'aménagement du territoire et de l'espace rural, même si l'intitulé de son département peut laisser entendre, de façon quelque peu réductrice, que les questions d'aménagement du territoire et de politique territoriale se limitent à l'espace rural : on ne saurait mettre des barrières Vauban entre le rural et l'urbain !

Comme beaucoup de mes collègues, je me suis réjouie qu'un élu siégeant à l'assemblée des collectivités depuis de nombreuses années, président d'un exécutif local important, et donc très au fait de ces questions, ait été investi de ces fonctions. Nous y avons vu un motif d'espoir.

Je me félicite enfin du retour de la DATAR après l'intermède de la DIACT. En effet, la mise en exergue de la notion de compétitivité n'était pas seulement un glissement sémantique ; elle ouvrait la voie à de lourdes dérives. Notre groupe estime que l'aménagement du territoire relève d'une volonté politique de péréquation, notion qui ne se combine pas forcément très bien avec celles de compétitivité, voire de compétition entre espaces géographiques.

Mais la lecture des documents budgétaires laisse beaucoup moins à espérer. Il est entendu que les politiques d'aménagement du territoire sont transversales et que de nombreuses autres lignes relevant d'autres ministères sont mobilisées. Pour autant, on constate une stabilité des crédits à un moment où, en dépit des évolutions démographiques positives constatées au dernier recensement et que vous avez relevées dans votre propos introductif, Monsieur le ministre, la fracture territoriale s'exacerbe. Nous avons bien conscience que la dette de l'État atteint un niveau insupportable, mais ces problèmes auraient mérité un engagement plus important.

Pourquoi parler, Monsieur le ministre, de socle de « services au public » et non de « services publics » ? Ce que l'on observe sur le terrain, c'est la mise à mal de ces services publics, qu'il s'agisse des écoles, de la poste, des gares de fret, de la réforme de la carte judiciaire – dans mon département, quatre juridictions de proximité ont été supprimées –, de la carte hospitalière, de la carte militaire… Bien souvent, les collectivités sont amenées à jouer un rôle de substitution. C'est le cas lorsque l'ingénierie des directions départementales de l'équipement (DDE) n'est plus au rendez-vous.

S'agissant des trains d'aménagement du territoire, vous venez de dire très clairement que ce n'était pas aux collectivités de payer : dont acte.

Pour ce qui est de la fracture numérique, vous comptez sur les schémas et sur la mise en place d'un fonds d'aménagement dédié. Aujourd'hui dans un quotidien national, le président du directoire d'un grand groupe affirme à juste titre que ce sont les opérateurs et l'État qui doivent financer la couverture numérique. Mais on observe sur le terrain que les collectivités ont dû largement anticiper et ont engagé des financements importants tant pour les zones blanches de téléphonie mobile que pour le haut et le très haut débit. Seront-elles de nouveau sollicitées avec l'arrivée de la télévision numérique terrestre ?

Je ne contredirai pas le rapport sénatorial qui dresse un bilan positif des pôles d'excellence rurale : on a en effet créé de véritables synergies entre socioprofessionnels et élus. Cela étant, les pôles ne fonctionnent que grâce à la très forte implication des collectivités territoriales. Celles-ci fournissent l'ingénierie et une grande part des financements. Dans mon département, ce sont les conseillers généraux et régionaux et les services des départements et des régions qui assurent l'ingénierie. Dès lors, la réforme des collectivités territoriales donne un tour surréaliste à nos débats. Comment pourrez-vous conduire une politique d'aménagement du territoire dans un pays où 50 % des élus territoriaux auront disparu et où les collectivités territoriales, ne bénéficiant plus de la clause de compétence générale, ne pourront plus intervenir sur ces sujets ?