Intervention de Christian Eckert

Nous considérons que ce nouvel article permet de clarifier la notion de doublement de la rémunération, seul point exact dans les propos du rapporteur. Seulement, nous profitons de l'occasion qui nous est donnée pour souligner une contradiction à laquelle vous n'avez toujours pas répondu.

Alain Vidalies a démontré que l'amendement de Mme Debré, dit « amendement Ikea », avait conduit la cour d'appel de Versailles à considérer que l'ouverture des commerces d'ameublement étant désormais de droit, il n'y avait plus lieu d'appliquer la convention collective qui, elle, accordait des majorations de salaire.

Nous voulons vous montrer que dans les communes touristiques – il faudra déjà savoir lesquelles ! –, les commerces pourront ouvrir tous les dimanches de l'année, sans que les salariés bénéficient de majoration de rémunération et soient forcément volontaires. La procédure des dimanches désignés par le maire, qui figure dans le code du travail, ne s'appliquera en effet plus dans ces communes. Or les garanties réaffirmées dans l'article 1er concernent précisément le travail dans le cadre de cette procédure.

Nous souhaitons appeler l'attention de nos collègues sur ce point afin qu'ils comprennent bien que l'embrouille n'est pas de notre fait. Vous prétendez qu'il y a deux situations différentes, les PUCE et les communes touristiques. Pourquoi alors avoir tout mélangé dans un même article ? C'est vous qui avez rédigé ce texte, monsieur Mallié ; vous avez même mis six ans pour parvenir à cette version.