Intervention de Éric Woerth

Je vous demande de bien vouloir modifier la disposition tendant à dispenser un contribuable ayant acquitté un montant de cotisation locale d'activité inférieur à celui dont il est redevable du paiement du complément d'impôt et de l'intérêt. Le Gouvernement vous propose de conserver la dispense de paiement d'intérêts de retard, car il est bien naturel de ne pas pénaliser un contribuable du fait des erreurs commises lors du calcul initial de l'impôt. En revanche, il ne lui paraît pas souhaitable de dispenser les contribuables du paiement du principal légalement dû au prétexte que l'administration s'est trompée et alors même qu'elle entend corriger son erreur.

En l'état, le texte adopté priverait les budgets des collectivités territoriales des rôles supplémentaires correspondants, mais surtout il introduirait une rupture d'égalité qui pourrait constituer un dangereux précédent. Tenir compte de l'erreur ne peut pas dispenser de l'impôt lui-même.