Intervention de Gilles Carrez

Très favorable à cet amendement. Comme je l'avais expliqué à l'occasion de la présentation de la réforme, les choses sont rendues difficiles par le fait que se chevauchent le système actuel et le nouveau. Pour que la réforme de la taxe professionnelle s'applique aux entreprises dès l'année prochaine, c'est dès le 1er janvier 2010 qu'intervient la mise en place de la contribution économique territoriale sous ses deux volets : la contribution locale d'activité et la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée. Or les entreprises bénéficieront en 2010 d'un dégrèvement de l'État au titre de la taxe professionnelle qu'elles ont payée en 2009, le dégrèvement étant assis sur la valeur ajoutée. En effet, on ne connaîtra, pour une entreprise, la taxe professionnelle définitive 2009, et surtout la valeur ajoutée définitive 2009, qu'au début de l'année 2010. Donc, le dégrèvement au titre de l'ancienne taxe professionnelle 2009, n'interviendra qu'au printemps 2010, alors que sera déjà mise en place la nouvelle taxe professionnelle. Dans la correction, nous n'avions pas fait la bonne articulation entre les deux systèmes.

(L'amendement n° 2 est adopté.)