Intervention de Jean-Claude Sandrier

Comme nous l'avons souligné avec force lors de la discussion générale, loin d'être en recul par rapport aux versions précédentes, la rédaction actuelle de la proposition de loi a toutes les chances de se traduire par une régression pour les salariés. En effet, si le texte a été modifié, c'est pour mieux étendre le régime des autorisations et déréglementer le travail dominical dans les communes et zones dites touristiques afin de permettre à tous les établissements d'ouvrir sans avoir besoin de demander une autorisation et de verser des contreparties particulières aux salariés, en particulier une rémunération double.

Non seulement vous ne clarifiez pas les régimes de dérogation au repos dominical mais, de surcroît, vous ajoutez des inégalités aux différences de traitement entre les salariés du dimanche, au risque d'encourir la censure du Conseil constitutionnel.

Je partage donc le grief que vous font nos collègues socialistes, à l'appui de leurs amendements de modification de l'article 1er. Cette proposition de loi établit effectivement des situations différentes pour les salariés du commerce, selon qu'ils travailleront dans un PUCE ou une commune touristique, ce qui créera des injustices sociales supplémentaires comme vous le reproche le leader de la CFDT.

Je considère néanmoins qu'il est préférable de consolider la disposition ajoutée par la commission des affaires sociales à notre initiative, laquelle vise à renforcer les garanties minimales auxquelles ont droit les salariés travaillant le dimanche, sur autorisation du maire.

Actuellement, en vertu de l'article L. 3132-27 du code du travail, « Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée. ». Le principe du paiement double et d'un repos compensateur équivalent en temps est plus avantageux.

C'est également la raison pour laquelle nous avions déposé d'autres amendements, rejetés ceux-là, qui visaient à garantir pour tous les salariés, dans toutes les situations – zones de tourisme, PUCE, dimanches désignés par le maire – le doublement du salaire, le volontariat et le repos compensateur.