Intervention de Christine Lagarde

Mesdames, messieurs les députés, je vous demande de bien vouloir modifier la rédaction des alinéas 626, 642 et 659 de l'article 2, telle qu'issue de l'amendement n° 45 de la commission des finances.

Le texte initial de l'article 2 prévoyait logiquement que le solde de cotisation minimale de taxe professionnelle était pris en compte dans le calcul de la garantie individuelle de ressources. À la suite d'une erreur matérielle, l'amendement n° 45 de la commission des finances a modifié ces dispositions de manière asymétrique. S'il conserve bien le reversement aux collectivités territoriales du solde de CMTP, la prise en compte des ressources correspondantes dans la garantie individuelle de ressources est supprimée pour les communes, les EPCI et les départements, alors qu'elle est conservée pour les régions.

Je vous propose de corriger en conséquence le calcul de la garantie individuelle de ressources des communes, des EPCI et des départements, pour tenir compte, au titre des ressources, après réforme, des collectivités, du solde de CMTP.