Intervention de Alain Vidalies

L'adoption de l'amendement serait de nature à faire avancer le débat de manière constructive.

Dans ce dossier, plusieurs difficultés se posent.

Premièrement, les PUCE – initiative prise pour répondre aux problèmes posés par Plan-de-Campagne et d'autres – auraient pu trouver des réponses particulières.

Deuxièmement, l'extension aux zones touristiques change, dénature même la loi. Il existe une incertitude sur le champ des zones touristiques. Il règne donc une extrême confusion, anormale pour un débat parlementaire. En effet, aujourd'hui, personne ne sait quel sera le champ d'application du texte.

De plus, il y a deux régimes sociaux complètement différents : l'un garantit, sous les quelques réserves que j'ai formulées hier, le doublement du salaire et le repos compensateur ; dans l'autre, rien n'est prévu. La formule selon laquelle, dans ces zones-là, les ouvertures seront faites tous les dimanches, sans volontariat, sans augmentation de salaires et sans repos compensateur reflète bien la réalité du texte.

Comment peut-on sortir de ces difficultés ?

Au lieu d'imaginer des solutions extrêmement compliquées, il suffit d'appliquer une idée assez simple selon laquelle tous les gens amenés à travailler le dimanche dans des activités commerciales – dans des domaines qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de l'industrie ou de la nation – sont payés double et un repos compensateur leur est octroyé. Il s'agit d'une idée simple. Si vous l'adoptez, cela changera la nature du texte en profondeur. Ce sera une avancée : il y aura une égalité salariale, empêchant bien des dérives.

Vous nous avez répondu que vous procéderez à des négociations. Or nous trouvons bien des différences entre ce qui nous a été dit hier sur les discussions à Saint-Malo et ce qui figure dans la presse économique ce matin. Ce n'est pas la même version du film.

L'amendement déposé par Mme Debré sur l'ameublement – parce qu'il y a un problème de hiérarchie des normes dans ce pays – a privé les salariés du doublement de leur salaire ; c'est l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Tout le monde doit connaître cette situation.

Avant la généralisation de la dérogation permanente, le salaire était doublé, car la convention collective le prévoyait. Ensuite, faute d'avoir fait figurer cette mention dans la loi, les salariés n'ont plus rien perçu, suivant l'interprétation du juge. Nous nous trouvons dans la même situation pour les accords préexistants comme celui de Saint-Malo : si rien ne figure dans le texte, les salariés n'auront rien, ou ce sera au petit bonheur la chance !

J'appelle l'attention de ceux qui prétendraient qu'il s'agit d'une présentation trompeuse, comme le dit M. le ministre. L'article paru ce matin dans Les Echos sur Saint-Malo et l'île de Ré explicite mes arguments. Il précise que c'est la même situation ; on peut le lire à la fin de l'article. Depuis 2004, année d'une négociation sur le plan local – ce n'est donc pas concomitant avec votre texte –, soit les salariés percevaient un doublement de leur salaire, soit ils bénéficiaient d'un repos compensateur. Ce n'était pas cumulatif.

Je cite les dernières phrases de l'article des Echos de ce matin : « De fait, le protocole est « expérimental » et ne court que jusqu'à la fin de l'année. Et si, d'ici là, la proposition de loi Mallié est passée en l'état, les commerçants de Saint-Martin-de-Ré, ville classée « touristique », auront toute latitude pour faire travailler leurs salariés sans contreparties. »