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Intervention de Michel Issindou

Réunion du 23 octobre 2007 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou :

Face à cet enjeu majeur, vous proposez pour principale réponse l'instauration d'une taxe franchise de 50 centimes par boîte de médicaments. Faire évoluer les comportements en la matière nous semble réclamer des actions plus sérieuses !

Plus préoccupante encore est la situation largement déficitaire du régime vieillesse. Les hypothèses de croissance fantaisistes retenues en 2003 annonçaient, dès l'origine, les défauts de financement aujourd'hui constatés. Plutôt que de préparer une remise à plat du système dans sa globalité, en concertation avec les partenaires sociaux, votre gouvernement s'emploie à mystifier l'opinion en laissant croire que les difficultés actuelles trouveront leur solution dans la suppression des régimes spéciaux dont on sait qu'ils ne représentent que 6 % des pensions versées.

Faute de s'attaquer aux problèmes de fond, il est d'ores et déjà annoncé que le Gouvernement échouera dans sa tentative de maîtrise des déficits.

Ce pronostic est d'autant plus aisé que les objectifs globaux que vous avez fixés en matière de dépenses sont irréalistes. En ce qui concerne les dépenses hospitalières, les organisations professionnelles concernées soulignaient en juillet 2007 que l'augmentation de l'ONDAM hospitalier ne saurait valablement être inférieure à 3,5 %. En fixant cette progression à 3,2 %, votre gouvernement intensifie la contrainte budgétaire pesant sur les établissements publics de santé et les encourage à camoufler leurs déficits au mépris des règles comptables les plus élémentaires, comme le fait notamment remarquer la Cour des comptes. Si la généralisation de ces pratiques vous aide à sauvegarder les apparences en rognant sur les chiffres, elle reporte les charges sur l'avenir et compromet d'autant le retour à l'équilibre que vous promettez.

Enfin, que dire du financement de ce projet de loi ? Qu'il marque la poursuite de l'injustice qui caractérise la politique de votre gouvernement. Dans la droite ligne des 14 milliards de cadeaux fiscaux…

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