Intervention de Martine Pinville

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons a pour ambition de ramener le déficit actuel, s'élevant à 14 milliards d'euros pour 2007, à 9 milliards d'euros en 2008.

Permettez-moi d'abord d'établir le constat d'un double échec : celui des réformes des retraites de 2003 et des réformes de l'assurance maladie de 2004, en dépit des sacrifices demandés. Aucun des défis lancés à notre société – concilier efficacité économique, solidarité et réponse aux besoins de santé et de prévoyance – n'a été relevé. Dans les faits, avec les franchises médicales et le durcissement des conditions d'accès à la retraite, vous poursuivez dans la même voie.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale présente deux caractéristiques majeures : une remise en cause du principe de solidarité fondateur de notre système même de sécurité sociale, et une fragilisation de la qualité de prise en charge de l'ensemble des assurés sociaux.

Les nouvelles franchises médicales, outre le fait qu'elles seront sans doute aussi inefficaces que celles instaurées par la réforme Douste-Blazy, reposent sur la pénalisation des assurés sociaux par une réduction des remboursements ; leur mise en place n'a pas été justifiée comme une mesure de responsabilisation des malades ou un moyen de combler les déficits, mais comme un levier de ressources nouvelles pour financer la lutte contre le cancer, le plan Alzheimer, ou le développement des soins palliatifs. En fait, il s'agit purement et simplement de nouveaux déremboursements qui pénalisent une fois de plus les plus modestes et remettent en cause le principe même de solidarité sur lequel est fondé notre système de sécurité sociale.

Dans le même sens, comment ne pas s'inquiéter de la part croissante des exonérations de cotisations sociales non compensées par l'État dans ce qu'il est convenu d'appeler aujourd'hui le déficit de la sécurité sociale ?

Ne nous leurrons pas, un manque à gagner demeure pour les comptes de la sécurité sociale entre le montant de la compensation par l'État et celui des exonérations patronales en faveur des employeurs au titre des « aides pour l'emploi », qui constituent autant de cotisations non perçues par les URSSAF.

En la matière, ne devrions-nous pas nous poser les bonnes questions ? Ainsi, toutes ces exonérations sont-elles destinées à favoriser un emploi stable et correctement rémunéré ? Nous pouvons très sérieusement en douter et émettre par expérience quelques réserves.

Dans tous les cas, cette situation est préjudiciable pour les comptes sociaux et pour le budget de l'État. Comment donc, au nom du principe de solidarité, adopter des franchises, qui pénalisent les assurés sociaux, notamment les plus faibles, et continuer à accorder des exonérations de charges, pas toujours compensées par l'État, qui n'assume pas ainsi ses devoirs ?

L'autre point qui me tient tout particulièrement à coeur porte sur l'égalité dans l'accès aux soins et, plus généralement, sur la qualité de la prise en charge des assurés sociaux, quelles que soient leurs conditions sociales et leur localisation géographique dans l'ensemble des quartiers et dans tous les cantons ruraux, même les plus éloignés.

Aujourd'hui, c'est un constat partagé par tous et qui est sous les feux de l'actualité. Nous voyons en effet se multiplier les difficultés d'accès aux soins dans bon nombre de territoires. Absence de médecins généralistes, difficulté de la permanence de soins, le soir ou le week-end, engorgement des urgences, délais d'attente inacceptables pour certains spécialistes : la liste est longue des lieux et temps où l'accès à la prise en charge médicale des patients n'est pas assurée dans des conditions au moins satisfaisantes. N'est-ce pas à l'État, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, de garantir l'accès effectif des assurés sociaux sur l'ensemble du territoire?