Intervention de Martine Billard

Le rapport de l'IGAS d'avril dernier a pourtant clairement montré que ces dépassements constituent une entrave à l'égalité dans l'accès aux soins. Subissant déjà les dépassements d'honoraires, les malades en ALD, les personnes handicapées ou dépendantes, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont censées être « responsabilisées » par ces franchises médicales, alors que, dans leur immense majorité, elles ne sont responsables en rien de leur maladie. Pire, si on prend le cas de l'amiante, les divers responsables n'ont toujours pas été traduits en justice. Quant aux personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer, elles ne seront même pas exonérées d'une franchise censée permettre de lutter contre cette maladie, et sont donc deux fois victimes.

L'état des déficits ne doit pas être le prétexte pour n'adopter que des raisonnements comptables qui aboutiront finalement à un démantèlement de la sécurité sociale suivi d'un transfert aux assureurs privés. Nous ne sauverons pas l'assurance maladie sans un changement de notre système de santé. Il faut penser « santé pour tous » et non « accès aux soins pour quelques-uns ».

L'envolée des dépenses de santé est certes due en partie au vieillissement de la population, mais pas uniquement. Les maladies infectieuses ne sont plus la première cause de mortalité, désormais attribuée aux maladies chroniques comme les maladies cardiovasculaires et les cancers. Entre 1994 et 2004, la hausse du nombre d'ALD a été de 73,5 %. Les progressions les plus fortes concernent les cancers, notamment d'origine environnementale – résultant, par exemple, de l'exposition à des substances dangereuses – et le diabète. Les ALD représentent 60 % des dépenses de santé.

La solution n'est pas de punir les victimes en les faisant payer toujours plus, mais d'agir à la source des pathologies. La prévention, ce n'est pas que le dépistage et les messages d'information adressés aux assurés, mais aussi la réduction des risques sanitaires en amont, avec une politique active de protection de l'environnement et de la santé au travail. Il s'agit d'agir pour une meilleure nutrition en réduisant les teneurs en sucre, sels et graisses sursaturées dans les produits alimentaires – au lieu de se contenter de quelques messages en marge des spots publicitaires –, de diminuer l'usage nocif des pesticides, d'améliorer les conditions de travail pour faire baisser les troubles musculo-squelettiques ou les dépressions. Or, à voir les coupes claires effectuées par le Gouvernement dans les propositions du groupe de travail sur la santé du Grenelle de l'environnement, la seule politique de nature à rééquilibrer les comptes sociaux tout en améliorant la santé des Français n'est malheureusement toujours pas d'actualité.

Pour réduire intelligemment les dépenses de santé, il faudrait lutter énergiquement – beaucoup plus qu'à l'heure actuelle – contre la surconsommation de médicaments et encadrer les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, dont les représentants médicaux poussent toujours plus à la consommation. Ainsi, les bases de données constituées à partir de statistiques de consommation de médicaments fournies par les pharmacies permettent aux laboratoires d'inciter localement à la consommation de populations ciblées. Or, contrairement à ce que l'on a pu entendre, les laboratoires ne sont pas à plaindre : avec 15 % de bénéfices nets annuels, ils préfèrent rémunérer largement leurs actionnaires plutôt qu'investir dans la recherche, Ils ne seront pourtant que faiblement mis à contribution dans ce PLFSS. Il devient urgent de revoir toute la procédure de négociation du prix des médicaments ainsi que la notion de service médical rendu. Rien ne justifie le remboursement de molécules sans utilité supplémentaire ou complémentaire par rapport aux précédentes.

Si nous subissons l'échec patent de la loi Douste-Blazy de 2004 en termes économiques, nous sommes également dans l'impasse sur les questions de démocratie sanitaire. Les associations de victimes ou de malades, qui représentent les usagers du système de santé, ne disposent que d'une représentation limitée, puisqu'elles n'ont qu'un strapontin à la CNAMTS et sont exclues de l'UNCAM. Il y a pourtant urgence à réunir tous les acteurs concernés – Gouvernement et représentants des associations de santé, mais aussi associations de malades, représentants des usagers de la santé et syndicats – dans une négociation sur la santé que les députés Verts appellent de leurs voeux. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons reconstruire un programme de santé qui préserve la sécurité sociale pour tous, que nous pourrons éviter une privatisation de la médecine au moyen de la définition d'un panier de soins ou de la prise en charge par les assurances privées, privatisation qui contraindrait les personnes disposant des plus faibles revenus à se contenter d'une couverture extrêmement réduite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)