Intervention de Dominique Tian

… dont sont en outre exonérés les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les mineurs.

Au reste, il faut ne pas perdre de vue que notre système d'assurance maladie est l'un des plus équitables des pays développés puisque, comme l'a rappelé le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, les régimes obligatoires remboursent 76 % des dépenses globales de santé.

Outre la franchise, ce texte instaure des mécanismes vertueux, tels que le financement intégral des hôpitaux à l'activité dès 2008, les mesures de maintien en activité des seniors et le renforcement de la lutte contre les abus et la fraude sociale. Il restaure des relations financières saines entre les organismes de sécurité sociale et l'État, grâce à l'apurement de la dette de ce dernier pour un montant supérieur à 5 milliards d'euros.

Néanmoins, plusieurs dispositions de ce texte pourraient être affinées. S'agissant de l'article 10, qui vise à dissuader les mises à la retraite à l'initiative de l'employeur, le mécanisme proposé pénalise de manière beaucoup trop uniforme toute mise à la retraite. Il serait peut-être plus judicieux de prévoir des pénalités dégressives en fonction de l'âge auquel interviennent les mises à la retraite. Il serait également opportun de régler dès à présent la question de l'utilisation du compte épargne-temps, notamment l'accumulation des droits dans les trois fonctions publiques. De même, le PLFSS 2008 devrait fournir l'occasion de revenir à une situation plus équitable envers le travail peu qualifié, qui, depuis la loi TEPA, est pénalisé par la non-prise en compte des temps de pause dans l'assiette des allégements Fillon.

L'article 13, présenté comme devant favoriser l'intégration de personnes exerçant de petites activités économiques, mérite de voir ses conséquences sérieusement évaluées s'agissant d'une procédure dérogatoire d'affiliation au régime général, d'autant qu'une expérimentation sur cinq ans équivaut quasiment à une pérennisation.

Quant à l'article 23, qui fixe l'autorisation de plafonds de trésorerie pour le régime général à un niveau historique – 36 milliards d'euros –, il suscite de nombreuses questions. Il ne s'agit plus d'un déficit de trésorerie, mais manifestement d'une possibilité supplémentaire d'augmenter la dette sociale hors des mécanismes vertueux instaurés par la loi organique de 2005.