Intervention de Philippe Nauche

Notre collègue Jacqueline Fraysse a bien expliqué ce qu'elle pensait du texte qui nous est proposé aujourd'hui, dont sa défense de la question préalable a bien souligné le caractère à la fois injuste et dangereux. Il est injuste, en effet, car il va aggraver certaines inégalités : inégalité de l'accès aux soins, avec l'instauration des nouvelles franchises, pénalisation et culpabilisation des patients. Quid des 5 millions de Français qui ne bénéficient pas de la couverture complémentaire, leurs ressources étant légèrement supérieures au plafond de la CMU ? Si, pour certains de nos concitoyens − en particulier ceux qui ont bénéficié des cadeaux fiscaux de la majorité −, 50 euros ne représentent pas grand-chose, cela en représente beaucoup pour la plupart de nos concitoyens modestes, surtout avec les modalités d'application que vous avez prévues.

Aucune réponse n'est apportée pour l'accès aux soins des zones déficitaires et le problème de la désertification médicale n'est pas pris en considération : c'est pourtant une vraie question de santé publique. Il n'y a pas de responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Par exemple, rien de concret n'apparaît dans votre texte sur une quelconque forme de régulation des dépassements d'honoraires qui, aujourd'hui, rendent l'accès aux soins plus difficile pour nombre de nos concitoyens. Je passerai sur la revalorisation des pensions de retraite, insuffisante malgré les grands et beaux discours du Président de la République, sur la faible revalorisation des prestations familiales, sur la modulation de l'allocation de rentrée scolaire, qui, pour certains de nos concitoyens, va se traduire par des diminutions.

On note aussi un manque de clarté sur les convergences tarifaires entre public et privé, dont Mme Fraysse nous a démontré qu'elles étaient absurdes. Il n'y a rien sur le fait que l'assurance maladie prenne indûment en charge certaines pathologies qui devraient l'être au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Mais ce projet est également dangereux, car le Gouvernement continue de n'appliquer que des règles de maîtrise comptable, alors même que l'échec de la réforme de 2004 est désormais avéré. Ce ne sont pas les explications à la fois embarrassées et un peu agacées de M. Bertrand qui changeront quoi que ce soit. Rien n'est prévu pour faire face aux besoins de financement des retraites et les mesures que, dans vos articles 32 et 33, vous prévoyez pour la démographie médicale n'apportent pas de réponse adaptée, car c'est un vrai problème d'aménagement du territoire qui ne concerne pas que les professionnels de santé.

L'hypothèse de croissance sur laquelle repose votre projet ne sera probablement pas tenue. Les recettes ne seront donc probablement pas à la hauteur de ce que vous prévoyez.

Enfin, notre système de santé a souvent caracolé en tête des classements internationaux en matière d'efficacité. Mais l'efficacité ne reposait pas sur des questions de technique médicale, car, en la matière, nous ne sommes ni meilleurs ni plus mauvais que la plupart des pays industrialisés : elle dépendait de l'accessibilité du système pour tous et de la solidarité. Aujourd'hui, en mettant en place les franchises médicales, vous changez complètement la nature de l'assurance maladie. Nous rentrons dans un système de malus. Les malades vont en quelque sorte payer un malus d'assurance maladie. Vous ne résolvez pas les problèmes de dépassement d'honoraires. Là encore, c'est une diminution de l'accès aux soins. Quel que soit son montant, la franchise constitue un mécanisme qui est mis en place pour, demain, poursuivre et accentuer la privatisation de la sécurité sociale et le passage à un système assurantiel.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, soutiendra la question préalable de notre collègue Jacqueline Fraysse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)