Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 21 octobre 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Épad
Jean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
C'est une première dans l'histoire de la République !
Ce rapport dit seulement deux choses ; et c'est pourquoi vous n'en avez pas parlé pendant deux ans et demi. Il indique simplement qu'une redéfinition des missions de l'ÉPAD est nécessaire – à l'époque, l'État et les collectivités ne savaient pas s'il fallait arrêter ou poursuivre le développement – et il demande que l'exploitation et la maintenance des espaces publics soit dissociées par convention du rôle d'aménageur de l'ÉPAD. C'est désormais le cas, grâce à la loi du 27 février 2007, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat. La situation est donc parfaitement conforme aux souhaits de la Cour des comptes.
