Intervention de Delphine Batho

Chers collègues, depuis quelques années, chaque fois qu'il a été nécessaire, pour des impératifs légitimes de sécurité, de créer un fichier de police, cela a été fait par la loi, à une exception notable : le fichier Edvige, créé par décret avant qu'une mobilisation citoyenne obtienne son retrait.

Monsieur le ministre de l'intérieur, voici la proposition de loi n° 1738 sur les fichiers de police, votée à l'unanimité par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 16 juin dernier. Elle faisait suite à un rapport parlementaire dont mon collègue Jacques Alain Bénisti, pour le groupe UMP, et moi-même, pour le groupe socialiste, étions co-rapporteurs.

Ici, à l'Assemblée nationale, nous étions tous d'accord pour que le Parlement légifère sur les fichiers de police. Nous étions tous d'accord pour dire que, bien sûr, nos policiers ont besoin de fichiers, mais que c'est à la loi de définir qui doit y figurer et quelles informations peuvent y être enregistrées (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Un accord avait même été trouvé avec le Gouvernement, après un certain nombre de réunions de travail.

Vous avez brisé ce consensus en publiant dimanche, en catimini, deux décrets créant de nouveaux fichiers de police. Vous avez ainsi réveillé toutes les craintes légitimes qui avaient été soulevées par le fichier Edvige.