Intervention de Philippe Houillon

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe SRC a donc déposé une proposition de loi visant à encadrer la rémunération des dirigeants de sociétés, selon des modalités spécifiques.

Je vous rappelle que la commission des lois, traditionnellement impliquée dans les questions de régulation économique et de gouvernance, avait déjà travaillé sur ce sujet, en créant une mission d'information qui, avant l'été, a déposé un rapport voté, je vous le rappelle, à l'unanimité. Il contenait seize propositions.

Ce rapport indiquait de manière liminaire que la première des questions à résoudre était d'intervenir au plan international, notamment dans le cadre du G20, mais aussi de l'Union européenne, considérant que si les États pouvaient certes légiférer individuellement, il convenait qu'ils adoptent des principes communs, afin d'avoir un tronc commun international. C'est précisément l'initiative qu'a prise le Président de la République, notamment lors du dernier sommet du G20 de Pittsburgh. Cela va dans le sens souhaité à l'unanimité par la commission des lois.

Allant à l'encontre du consensus dégagé, le groupe SRC formule des propositions dont le tronc commun est le plafonnement uniforme des rémunérations, à la façon des « 35 heures pour tout le monde ». Cela correspond à une culture qui n'est pas la nôtre et à une méconnaissance des réalités concrètes des entreprises dont la situation est très variée et ne peut s'accommoder de règles uniformes ne tenant pas compte de ces différences. Pour autant, nous ne sommes pas opposés à une intervention législative, faute d'obtenir de résultats suffisants dans le cadre de l'autorégulation.

À la suite de cette analyse, la commission des lois a très naturellement rejeté, à la majorité, les articles de la proposition, mais elle a, en revanche, adopté, après l'avoir amendé, l'article 2, reprenant l'une des propositions techniques formulées dans le rapport que je viens d'évoquer et qui a été adopté à l'unanimité par la commission.