Intervention de Jean-François Lamour

Je saisirai officiellement le ministère et le secrétariat d'État de la question.

Monsieur Cousin, le rapport relatif à l'élargissement des dédommagements a été rendu, la commission a été installée et elle doit rendre ses conclusions avant la fin de l'année. À ce jour, nous ne disposons pas d'indications précises.

Monsieur Baert, ce budget est certes en baisse, moins qu'en proportion de la diminution du nombre d'allocataires – le nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant recule ainsi de 4 %.

Par ailleurs, nous avons effectué des choix budgétaires, essentiellement le relèvement de la retraite du combattant à 43 points. J'entends bien votre proposition : si nous la portions à 44 points tout de suite, il n'y aurait plus qu'à l'augmenter de deux fois deux points pour parvenir aux 48 points fatidiques. Mais je ne doute pas un instant que le Gouvernement tiendra ses promesses et que l'augmentation sera de trois points l'an prochain ou dans deux ans.

En dépit de la réorganisation de l'ONAC, les moyens humains et de fonctionnement suivent. Après avoir questionné le ministère, je vous assure qu'il n'y a ni anicroches ni retards dans le traitement des dossiers.

À Messieurs Goua, Cahuzac et Couanau, je précise que, outre les cinq dispositions issues de l'article 100 de la loi de finances pour 2007 – mise à parité du point de pension sur la base du point de droit commun, réouverture des droits nouveaux à pension d'invalidité, ouverture des droits à pension aux conjoints survivants, mise à parité des indices de pension, attribution des prestations familiales et du supplément exceptionnel aux conjoints survivants sous réserve qu'ils habitent en France –, son article 99 permettait aux nationaux des États anciennement placés sous souveraineté française de bénéficier de l'indice de droit commun de retraite du combattant. Les premiers paiements à l'étranger au taux décristallisé sont intervenus courant avril 2007 et une circulaire interministérielle d'application a été signée en juillet 2007 afin de traiter les demandes de révision d'indice ou de réversion aux veuves mariées après les dates de cristallisation, ainsi que les premières demandes de pensions d'invalidité reçues depuis janvier 2007.

Au 31 décembre 2001, les prestations cristallisées représentaient une dépense de 14 millions d'euros pour les pensions militaires d'invalidité et de 2,8 millions d'euros pour la retraite du combattant. La parité de pouvoir d'achat pour le calcul des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant cristallisées a été mise en application en 2004, pour un coût estimé respectivement à 24 millions d'euros et 5 millions d'euros au titre de l'année en cours, et, au titre des rappels antérieurs, respectivement de 55 millions et 5,8 millions. Au 31 décembre 2006, le coût de la décristallisation était de 19,8 millions pour les pensions militaires d'invalidité et de 5,3 millions pour la retraite du combattant. En 2007, les dépenses réalisées au profit des anciens combattants d'outre-mer sont les suivants : 80 millions pour les pensions militaires d'invalidité et 28 millions pour la retraite du combattant, soit un total de 108 millions d'euros – sur cette dépense, le surcoût lié à la cristallisation est estimé à 87 millions d'euros. En 2008, le coût global a été de 104 millions d'euros.

Le coût prévisionnel des pensions et des retraites décristallisées ayant été pris en compte dans le calcul de la dotation globale du programme 169, aucune mesure nouvelle n'est prévue pour 2010.

La décristallisation est donc en marche, comme le Gouvernement l'avait annoncé, avec un surcoût non négligeable. Au total, 19 169 personnes sont concernées par les pensions militaires d'invalidité et 58 305 par la retraite du combattant.