Intervention de Jean-François Lamour

Les crédits de la mission interministérielle Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation s'élèvent à 3 milliards 427 millions d'euros en autorisations d'engagement et 3 milliards 433 millions d'euros en crédits de paiement. Il faut savoir que 93 % de ces crédits figurent au programme 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et sont donc exclusivement destinés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Une nouvelle action Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français a été créée au sein de ce programme afin de bien identifier les crédits destinés à l'application de la future loi relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

J'ajoute que 95 % des crédits du programme 167 sont destinés à la direction du Service national (DSN), dont la tâche principale concerne l'organisation de la journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD). Je déplorais déjà l'an dernier que la structure actuelle de ce programme ne permette plus la fongibilité des crédits, telle que prévue par la LOLF.

La présente mission contribue à l'effort général de modernisation et de rationalisation des politiques publiques, avec deux grands chantiers qui visent, d'une part, à améliorer l'organisation de la journée d'appel et de préparation à la défense et, d'autre part, à rationaliser le service rendu aux anciens combattants. Ces deux projets ont un caractère exemplaire vu les économies d'effectifs qu'ils doivent permettre.

Le premier chantier concerne la DSN. Cette direction a engagé depuis le 1er janvier 2009 une réforme qui vise à moderniser et rationaliser les structures existantes en même temps qu'elle se recentre sur sa mission relative à l'appel de préparation à la défense. L'aspect important de la réforme concerne les implantations déconcentrées de la DSN, qui seront redéployées autour de cinq établissements du service national. Ceux-ci disposeront d'unités de production assurant l'organisation de la JAPD en lieu et place des vingt-huit organismes, bureaux et centres du service national. Cette réforme ne concerne pas les établissements d'outre-mer.

À terme, en 2012, le bureau central d'archives administratives militaires (BCAAM) sera transféré au service historique de la Défense (SHD). Ce bureau, situé à Pau, certifie leurs services aux 29 millions de Français soumis à l'ancien service national, notamment pour la constitution de leurs dossiers de retraite, et travaille à la décristallisation des pensions des anciens combattants ressortissants des ex-territoires placés sous souveraineté française. La DSN pourra alors se recentrer sur sa mission principale, l'organisation de la JAPD, qui sera élargie aux notions de sécurité nationale et de solidarité intergénérationnelle.

Engagée en 2009, la première étape de restructuration de la chaîne du service national a donné lieu à la dissolution du centre du service national d'Ajaccio, des directions interrégionales de Paris et Lyon et la création des premiers établissements du service national d'Île-de-France et du Sud-Est. Elle se traduit par la suppression de 200 postes en 2009 et de 201 postes en 2010, soit une économie cumulée de 8,2 millions d'euros sur les deux années en crédits de personnel, sur le titre II.

Il est prévu qu'à l'horizon 2014, environ le tiers des emplois, soit 845 postes, soit économisé. Par ailleurs, à partir de 2012, les économies potentielles sont évaluées à un million d'euros par an sur le budget de fonctionnement. Sans nuire à la qualité de la JAPD, cette réforme doit permettre de mieux maîtriser son coût par participant.

L'estimation du coût de la journée est toutefois réévaluée en 2010 afin de prendre en compte, d'une part, les dépenses ponctuelles supplémentaires induites par les restructurations – déménagements, réhabilitation, entre autres – et, d'autre part, les coûts liés à l'élargissement de la JAPD à la notion de sécurité nationale. Un groupe de travail interministériel, constitué cet automne et piloté par le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, aura mandat pour rénover l'actuelle journée selon le concept de stratégie de sécurité nationale. La généralisation de la JAPD rénovée est prévue à la fin 2010.

En ce qui concerne le deuxième chantier, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants, il s'agit de simplifier l'organisation de l'ensemble des prestations aux anciens combattants en créant un guichet unique d'accueil et de renseignements, dans le cadre d'un service départemental de proximité de l'ONAC. Cette nouvelle organisation sera mise en place progressivement, dès le début 2010, au rythme des fermetures programmées des 18 services déconcentrés. La direction des Statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) sera supprimée en décembre 2011, dès lors que toutes ses missions auront été transférées vers d'autres directions et établissements publics.

L'ONAC, pérennisé, va devenir progressivement le correspondant de proximité unique du monde combattant. Les bénéfices attendus de cette réforme sont importants. Les anciens combattants bénéficieront non seulement d'un service départemental de proximité pour l'ensemble des prestations, mais également de procédures rationalisées qui réduiront les délais de traitement de leurs dossiers, comme ils le demandaient.

Le deuxième contrat d'objectifs et de moyens liant l'ONAC à son autorité de tutelle a été signé le 10 février 2009. Il encadre la rationalisation de l'organisation de l'Office et la reprise par celui-ci de missions exercées par la DSPRS : retraite du combattant, cartes et titres, indemnisation des victimes de la barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire, mentions « mort pour la France » et « mort en déportation », services d'Afrique du Nord.

Les transferts de missions s'accompagneront de transfert d'effectifs : 280 en 2010 et 96 en 2011. Parallèlement, la rationalisation de l'organisation doit faire gagner 150 emplois.

Le Centre d'étude et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), service de la DSPRS, sera rattaché à l'Institution nationale des invalides (INI) en 2010, afin de lui apporter son rayonnement et son expertise en faveur des ayants droit.

Les personnels civils et militaires concernés par ces restructurations bénéficieront d'un accompagnement social. Les crédits correspondants figurent à la mission Défense. En complément des dispositions interministérielles mises en place pour l'ensemble de la fonction publique, des mesures spécifiques ont été prises pour accompagner la mobilité géographique et fonctionnelle du personnel civil et militaire, faciliter les projets de reconversion professionnelle de ces personnels à l'extérieur du ministère.

J'en viens aux principales mesures et chiffres clés pour 2010. Les dispositifs liés à la reconnaissance et à la réparation envers le monde combattant sont préservés. Il n'y a aucune remise en cause de l'effort de la Nation en faveur des anciens combattants et victimes de guerre. La poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant est une priorité budgétaire pour 2010, conformément à l'engagement du Président de la République de porter l'indice de référence à 48 points d'ici à 2012.

Le projet de loi de finances prévoit d'ores et déjà de le porter à 43 points à compter du 1er juillet prochain, ce dont je me réjouis. La mesure coûtera 9,5 millions d'euros en 2010. L'extension en année pleine de la revalorisation de 2009 bénéficiera en outre d'un financement de 28 millions d'euros.

Les crédits consacrés aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage augmentent de près de 2 millions d'euros pour atteindre 79,43 millions d'euros, afin de maintenir le niveau de prise en charge de prestations de qualité et de garantir de meilleurs remboursements, notamment pour les gros appareillages.

Par ailleurs, 247 millions d'euros sont alloués au financement de la majoration des crédits destinés aux rentes mutualistes. Cette dotation augmente de près de 3,3 %, ce qui correspond à l'augmentation moyenne des majorations servies.

L'ONAC et l'INI voient leur subvention pour charges de service public de 2009 reconduite en 2010, à hauteur respective de 40,7 millions d'euros et 10,85 millions d'euros. Ces établissements bénéficient aussi de transferts de crédits correspondant à leurs missions nouvelles à compter de 2010. La dotation de l'ONAC augmente ainsi de 12,92 millions d'euros, soit de 32,2 %.

La subvention d'action sociale de l'ONAC s'élève à 19,6 millions d'euros. Elle progresse de 0,5 million d'euros, ce qui permettra d'aider notamment au maintien à domicile des ressortissants âgés, mais également de garantir le versement de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. Cinq millions d'euros sont prévus pour le financement du dispositif d'allocation différentielle au profit du conjoint survivant. Ce dispositif assure à ses bénéficiaires un revenu mensuel de 750 euros. Le nombre d'allocataires entrés dans le dispositif au 1er semestre 2009, soit 3 750 personnes, est d'ores et déjà équivalent au nombre total d'allocataires en 2008. Ces chiffres attestent de l'utilité du dispositif.

La subvention de l'INI, quant à elle, est abondée de 3,37 millions d'euros du fait du rattachement du CERAH.

En ce qui concerne la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, son processus de création, qui fait l'objet d'une étroite concertation avec les cofondateurs, est en voie d'achèvement. Les statuts sont actuellement soumis à l'examen des différents partenaires et le dossier sera prochainement transmis au Conseil d'État. L'État, dont la participation est prévue par la loi, dotera le capital de la fondation à hauteur de trois millions d'euros. Cette somme a été versée « par anticipation » à l'ONAC en décembre 2008, pour être conservée dans ses comptes, dans l'attente de la création de la fondation. Je note que cette procédure s'apparente à une débudgétisation, contraire au principe d'universalité budgétaire énoncé à l'article 6 de la LOLF.

S'agissant du programme 158 relatif à l'indemnisation des victimes de la barbarie, M. Audouin a remis son rapport, qui comporte des préconisations relatives, d'une part, à l'aménagement des décrets d'indemnisation du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 et, d'autre part, à l'indemnisation globale de tous les orphelins de la seconde guerre mondiale ainsi qu'à celle des orphelins de tous les conflits antérieurs ou postérieurs. Au vu de ces propositions, le Gouvernement a mis en place, comme il s'y était engagé, une Commission nationale de concertation composée à parts égales des différents acteurs concernés : huit représentants des associations d'orphelins de guerre et de pupilles de la nation, huit représentants des associations d'anciens combattants et huit représentants des services de l'État.

Cette commission, installée le 17 mars 2009 par le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, est chargée d'examiner les conclusions du rapport Audouin et de proposer un cadre juridique relatif à l'indemnisation des orphelins de guerre. Cette instance, qui s'est réunie à huit reprises, rendra ses conclusions avant la fin de l'année 2009.