Intervention de Gaël Yanno

Je me félicite de l'augmentation de 6,4 %, à périmètre constant, des crédits de cette mission ; c'est une bonne chose pour l'outre-mer. L'an dernier, le changement de périmètre rendait la comparaison malaisée ; ce n'est plus le cas. D'autre part, comme vous l'avez rappelé, ces crédits ne représentent que 11, 8 % de l'effort global de l'État, estimé en tout à quelque 17 milliards d'euros.

Estimez-vous que le montant de l'aide au fret suffira à couvrir les dépenses afférentes ?

Je rappelle que les onze collectivités ultramarines sont singulières et qu'il faut prendre garde à ce que les financements ne soient pas seulement dévolus à celles qui ont connu de graves conflits sociaux – je crains, en particulier, un glissement économique global du « Pacifique » vers l'« Atlantique ».

S'agissant de la défiscalisation, l'augmentation de la dépense fiscale de 6,3 % – elle atteindra 3,62 milliards – tient-elle compte des conséquences du plafonnement global et, plus particulièrement, de celui de la défiscalisation ? Pour ma part, je suis assez sceptique quant au soutien à la politique du logement et à l'investissement productif. De la même manière, la comparaison entre les chiffres de 2009 et ceux de 2010 est-elle réellement significative dès lors que la LODEOM renforce les conditions d'agrément ? J'ajoute que le conseil interministériel consacré à l'outre-mer de novembre prochain modifiera peut-être la donne budgétaire, ce qui impliquera de réviser certains points.

Je m'inquiète de l'accroissement de la dette de l'État auprès de certains organismes de sécurité sociale – l'action de soutien aux entreprises et la compensation des exonérations de cotisation sociale entraînent une augmentation de cette dernière de 55 millions d'euros – mais, également, auprès des organismes de logements sociaux – hausse de 17 millions d'euros à la fin de 2009 –, auprès des compagnies pétrolières et, enfin, auprès de certaines collectivités ultramarines – des contrats de développement 2006-2010 ont été signés pour la Nouvelle-Calédonie mais les crédits de paiement sont insuffisants. Je souhaiterais donc connaître le « hors bilan » de ces dettes, pour employer un terme de commissaire aux comptes.