Intervention de Jérôme Cahuzac

Tous les rapporteurs spéciaux du budget, puis de la mission de l'Outre-mer ont successivement demandé la création d'un groupement foncier d'intérêt public. Mais, outre la volonté, qui existe chez beaucoup d'élus et de la part de l'État, il faut des moyens, et ils manquent.

Quant aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle, elles seront, si le texte n'est pas modifié, celles que connaîtront les collectivités métropolitaines, mais de manière amplifiée. Le contrat d'objectif communal d'aide à la restructuration et au développement économique, dit « dispositif COCARDE », vise à assainir les finances des collectivités qui contractualisent à cette fin avec le secrétariat chargé de l'outre-mer. Mais leurs finances sont mises en péril par le poids de la charge salariale, pour deux raisons : d'abord, l'emploi public a longtemps pourvu à de nombreux emplois outre-mer ; ensuite, le surplus de rémunération des fonctionnaires de métropole affectés outre-mer a eu pour conséquence l'augmentation, sur place, du prix des produits, y compris des produits de première nécessité. On peut donc comprendre que certains élus aient souhaité augmenter le salaire de leurs agents pour leur assurer de quoi vivre.