Intervention de Jean Launay

Cette audition s'inscrit dans la démarche de transparence que j'ai entreprise il y a trois ans, et qui a déjà débouché sur des avancées significatives. J'ai ainsi pu rencontrer tous les responsables des dotations relevant de la mission Pouvoirs publics. J'ai par ailleurs reçu toutes les réponses aux questionnaires budgétaires sur l'exécution des crédits et le projet de budget.

En tant que rapporteur spécial, j'ai pour mission d'abord d'apporter à mes collègues l'information la plus complète possible, et de faire vivre le principe posé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Je dois aussi trouver le juste équilibre entre le respect du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics et l'information légitime de la représentation nationale. Enfin, la primauté du contrôle parlementaire et mon tempérament m'amènent à préférer l'approfondissement et la méthode à la précipitation médiatique.

Mes questions porteront sur sept thèmes, et d'abord sur la consolidation de la dotation.

L'année 2008 a été la première année d'exécution du budget consolidé de la Présidence de la République. En dehors des dépenses d'entretien des bâtiments et monuments historiques, qui relèvent du ministère de la culture, pouvez-vous nous garantir que le périmètre de la dotation ainsi consolidée ne subira plus de modifications ? En particulier, la Cour des comptes a suggéré que les crédits liés aux travaux de rénovation et d'entretien des résidences présidentielles soient rattachés à la Présidence. Quelle suite comptez-vous donner à cette requête ?

La transparence sera mon deuxième thème. Le principe de la consolidation étant désormais acquis, il me revient, en tant que rapporteur spécial, de vérifier s'il existe encore ou non des dépenses à caractère personnel prises en charge par le budget de la Présidence de la République. La Cour des comptes a donné acte du fait que les dépenses présidentielles à caractère privé effectuées en 2008 avaient été remboursées. Quelles garanties pouvez-vous nous donner pour l'avenir à ce sujet ? Un système particulier de contrôle a-t-il été mis en place ?

Au titre de la moralisation des dépenses, vous m'avez également indiqué que certaines personnes voyageaient désormais en classe économique pour les déplacements par avion dont la durée est inférieure à sept heures de vol. Dès lors que vous m'avez précisé, en répondant au questionnaire, qu'il ne s'agit pas des membres du cabinet, qui sont les personnes concernées ?

Troisièmement, je voudrais vous interroger sur la progression annuelle des dépenses. La dotation demandée pour 2010 est stable en euros constants. L'alignement sur le rythme d'évolution des dépenses de l'État ou de l'inflation prévisionnelle constituent-ils des objectifs à caractère pérenne ?

Dans le cadre des outils destinés à améliorer l'efficacité des services, la mise en concurrence des fournisseurs est-elle désormais systématique et génère-t-elle des économies ? D'une manière générale, de nouvelles sources d'économies sont-elles recherchées ?

En ce qui concerne le patrimoine, vous m'indiquiez l'an passé qu'une réflexion était conduite pour réduire très fortement le coût de fonctionnement lié aux résidences présidentielles. Les résidences présidentielles de Rambouillet et Marly-le-Roi ont été restituées. Qu'en est-il de Souzy-la-Briche, que nous avons évoqué lors de notre entretien ?

J'en viens aux déplacements présidentiels.

Les charges liées aux déplacements du Chef de l'État en France sont payées par la Présidence de la République, sauf celles qui relèvent de la préfecture du département concerné. Pour affirmer la volonté de transparence et de consolidation de la dotation, ne serait-il pas souhaitable que ces dépenses soient intégralement prises en charge par la Présidence ?

J'évoquerai pour finir la « traçabilité des effectifs » et les sondages.

Le budget prévisionnel de 2009 prévoyait, en sus du remboursement des rémunérations des fonctionnaires mis à disposition et du paiement des contractuels, 8 millions d'euros pour les indemnités de sujétion particulière et ne mentionnait pas le versement des heures supplémentaires. En 2010, le prévisionnel s'élève à 7,4 millions d'euros pour les indemnités de sujétion particulière et à 1,8 million pour le versement des heures supplémentaires, soit un total de 9,2 millions, en augmentation de plus d'un million d'euros. N'y a-t-il pas là une contradiction avec la baisse prévue des effectifs ?

En ce qui concerne les sondages, et sans revenir sur le coût élevé de la convention que vous avez passée avec le cabinet Publifact, n'y a-t-il pas un problème de méthode ? Pourquoi payer des études ayant déjà fait l'objet d'une publication par la presse, donc d'un paiement ?

La demande de la liste des sondages, des sondeurs et des coûts ne pouvait pas figurer dans mon questionnaire budgétaire, puisqu'il avait été envoyé antérieurement à la sortie du rapport de la Cour des comptes. Acceptez-vous cependant d'en fournir la liste à la commission des Finances ?