Intervention de Gilles Carrez

J'ai, comme vous, bien conscience des problèmes posés par le barème. Si les réagencements d'impôts peuvent être réajustés pendant l'année 2010, le barème s'applique dès le 1er janvier 2010. La difficulté est celle des perdants. Modifier le barème, en rattrapant une partie des entreprises au chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros et qui ne payaient pas la cotisation minimale, comme proposé dans le rapport Balligand-Laffineur, aboutit en à créer entre 100 000 à 150 000 perdants. Les simulations effectuées en juin aboutissaient à 120 000 entreprises perdantes. Le texte du Gouvernement en crée 42 000. Si je disposais de la simulation, je pourrais effectuer un travail d'appréciation du barème. Pour éviter les effets pervers soulignés par Jean-Pierre Balligand, un taux unique serait préférable. Les effets liés aux différences de tissu économique – présence de PME ou de grandes entreprises – seraient ainsi neutralisés.

S'agissant de la compensation relais, le texte du Gouvernement consiste à appliquer soit les taux de 2009 sur les bases au 1er janvier 2009, soit les taux de 2008 sur les bases au 1er janvier 2010. La solution, honnête, que je propose est celle d'appliquer les taux de 2009 sur les bases au 1er janvier 2010.