Intervention de Jérôme Cahuzac

Il fallait réformer la taxe professionnelle. Nous en sommes d'accord. La réforme avait du reste débuté avec la suppression de l'assiette sur les salaires, et notre commission des finances a approuvé le rapport Balligand-Laffineur. Évitons, au moins entre nous, de caricaturer toute critique des dispositifs proposés comme une opposition à toute réforme de la taxe professionnelle. Mais le fait est que cette réforme-ci n'est faite que pour les entreprises ; elle ignore le rôle des collectivités locales. Cet angle d'attaque, adopté par le Gouvernement, nous empêche d'adapter vraiment le projet qui nous est soumis, nonobstant les efforts du rapporteur général, qu'à mon tour et au nom de mon groupe je remercie pour son travail.

La première erreur est l'idée que toutes les entreprises doivent bénéficier de la réforme. Nous étions d'accord pour que les entreprises industrielles susceptibles d'être délocalisées fassent l'objet d'allégements de charges ; c'était le sens du rapport Balligand-Laffineur. Mais de là à inclure les entreprises de services, banques, compagnies d'assurance, entreprises de grande et moyenne distribution, qui ne courent aucun risque de délocalisation, et ne sont même menacées ni dans leur trésorerie ni dans leur capitalisation boursière ni dans leurs profits, il y a un grand pas.

Pour conduire une réforme de la taxe professionnelle qui évite ces déséquilibres, il faut non seulement accepter les propositions du rapporteur général, mais aller au-delà, et faire en sorte que seules les entreprises industrielles bénéficient de cette réforme. Les maires, les présidents d'intercommunalités, les présidents de régions s'associeront de façon transpartisane, pour défendre non pas une idée ou un impôt, mais simplement une institution : il n'est pas illégitime que ces élus défendent les ressources des institutions aux destinées desquelles ils président ! La véritable réforme de la réforme que nous devons faire, je l'espère avec votre accord, monsieur le rapporteur général, c'est exclure de l'aide les entreprises qui n'en n'ont pas besoin. Autrement, nous courrons le risque de déséquilibrer des collectivités locales qui, je vous le rappelle, assurent entre 70 % et 80 % de l'investissement civil en France, et compromettrons ainsi la sortie de crise de notre pays.