Intervention de Charles de Courson

Le groupe Nouveau Centre se félicite que l'on mette fin à un impôt que tout le monde sait moribond depuis la réforme Strauss-Kahn. Le statu quo est impossible.

Par ailleurs, trois points nous paraissent fondamentaux.

Tout d'abord, la réforme doit porter sur l'ensemble du financement des collectivités territoriales. Il est regrettable que le Gouvernement n'y ait pas intégré l'indispensable péréquation que propose le rapporteur général, et que M. Laffineur souhaiterait peaufiner. Cela mérite un vrai débat, d'autant plus que la réforme constitutionnelle a introduit dans la Constitution le principe de péréquation.

Pour ce qui concerne les modalités, l'idée de jouer sur la croissance pour permettre aux zones au développement plus lent ou en déclin de bénéficier du développement de l'ensemble du pays mérite d'être approfondie.

Le deuxième point est le nécessaire maintien du lien entre les intercommunalités – qui sont les collectivités territoriales compétentes en matière de développement économique – et les entreprises. L'adhésion à une intercommunalité devant être bientôt obligatoire, il serait aberrant de ne pas attribuer à ces collectivités une partie de la contribution. Ce lien suppose la territorialisation de l'assiette, que prévoit l'amendement du rapporteur général. Toutefois, le fait que seules les grosses entreprises paient la cotisation complémentaire pose un problème pour les zones qui possèdent un tissu de petites et moyennes entreprises.

Je propose donc d'améliorer l'amendement en distinguant l'assiette – y compris pour ceux qui ne la paient pas – du retour. La généralisation du système de déclaration nous permettrait de calculer l'assiette par territoire et la valeur ajoutée sera éclatée au niveau intercommunal. Un taux moyen national pourrait alors être calculé sur l'assiette nationale – ce qui le situerait vraisemblablement autour de 1,3 %. La répartition territoriale de la masse se ferait sur ce taux, au prorata des assiettes territoriales.

Reste un troisième point, sur lequel nous n'avons pas du tout satisfaction : l'autonomie fiscale, qui n'existe plus qu'à l'échelle communale et se limite au foncier bâti à l'échelle départementale. On ne peut résoudre le problème des régions et des départements qu'en les dotant d'un impôt moderne, qui ne peut être qu'un impôt additionnel à l'assiette actuelle de la CSG. On y viendra forcément, même s'il y faut du temps, et nous continuerons à nous battre en ce sens.