Intervention de Jean-Pierre Balligand

Il faut remercier le rapporteur général de corriger le texte présenté par le Gouvernement. Cependant, les bons sentiments peuvent avoir de graves conséquences. Si le fait d'affecter une part de la cotisation complémentaire au niveau des intercommunalités répond bien à la demande de l'ensemble des collectivités de base, et notamment de l'Assemblée des communautés de France, la réforme proposée est déséquilibrée, car elle se situe du seul point de vue de l'entreprise. Il fallait certes réformer l'assujettissement croissant des équipements et biens mobiliers, car la charge était trop lourde, en particulier pour l'industrie française. Toutefois, le rapport que M. Laffineur et moi-même avons réalisé faisait apparaître que cette réforme avait aussi des perdants.

Nous avons souhaité que l'assiette de la cotisation complémentaire soit aussi large que possible, et il nous a semblé juste que les entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires, et non pas seulement celles dont le chiffre d'affaires excède 7,6 millions, soient assujetties à cette taxe au taux de 1,5 %, car les entreprises concernées sont essentiellement des banques, des compagnies d'assurance, des grandes surfaces ou des sociétés d'intérim. Nous avions également prévu une franchise assez importante – de l'ordre de 2 000 euros –, de manière à ce qu'en termes réels, la mesure touche toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros.

Or, durant l'été, la ministre des finances, si elle a adopté le principe de l'élargissement de l'assiette et même abaissé le seuil initial à 500 000 euros, a introduit une progressivité des taux qui n'atteint 1,5 % que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est de 50 millions d'euros. Il y a là une duperie, car les recettes seront dérisoires pour les intercommunalités. En effet, à l'exception de quelques établissements dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros, les prélèvements seront très faibles. Ce n'est pas sérieux.