Intervention de Gilles Carrez

Elle n'est pas complète, je l'admets. Cette répartition présente l'avantage de rééquilibrer à chaque échelon les impôts provenant des entreprises et des ménages. Actuellement, les impôts perçus par le bloc communal dépendent pour moitié des ménages et des entreprises. L'Association des maires de France redoutait de voir la part des ménages atteindre 70 % : il convenait de rétablir l'équilibre.

Par ailleurs, après avoir transféré les produits de la taxe sur les contrats d'assurance automobile et les contrats incendie, le Gouvernement propose de transférer aux départements le produit des taxes sur les contrats multirisques, les contrats « pertes de recettes en cas d'incendie » et les contrats maladie, ce qui représente 2,7 milliards d'euros.

Ainsi, avant la réforme, les Yvelines percevaient 341 millions d'euros d'impôts, l'Ariège en percevait 60 millions. Après la réforme, hors TSCA, l'assiette fiscale des Yvelines diminuera de 13 % et celle de l'Ariège de 40 %. Avec la TSCA, les ressources fiscales l'Ariège diminueront de 30 %, celles des Yvelines augmenteront de 5 %. C'est pourquoi nous proposons d'affecter prioritairement la TSCA aux départements que la réforme prive d'au moins 20 % de leurs ressources fiscales. Ce dispositif permettrait de limiter la perte de l'assiette fiscale du département de l'Ariège à 22 %.

En outre, sachant que les disparités entre les ressources des collectivités locales sont dues pour 80 % à la taxe professionnelle, nous souhaitons mettre en place un mécanisme de péréquation pour que la cotisation complémentaire soit versée en priorité aux départements dont l'assiette fiscale est peu dynamique ou a été réduite. Je rappelle à ceux qui ne veulent rien changer que le système actuellement en vigueur est profondément injuste et inégal. Les départements bénéficiant d'une cotisation complémentaire supérieure à la moyenne nationale verseraient la moitié de leur excédent annuel aux départements dont la valeur ajoutée souffre d'un manque de dynamisme.

L'amendement saisit l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle pour régler trois problèmes récurrents : le prélèvement France Telecom, le ticket modérateur et la cotisation nationale de péréquation.

Pour ce qui concerne le prélèvement France Telecom, je rappelle que, depuis 2003, les collectivités perçoivent la taxe professionnelle de France Telecom, mais que l'État prélève en contrepartie sur leur DGF. Or, tandis que cette contrepartie, qui est indexée, augmente tous les ans, le produit de la taxe professionnelle baisse du fait de la situation de France Telecom : l'écart devient insupportable, comme le montrent, parmi de nombreux autres, les exemples de Poitiers ou Lannion.

L'amendement propose donc deux modifications équitables, qu'il conviendra – au terme, sans doute, d'un « bras de fer » – de faire accepter au Gouvernement : supprimer le prélèvement sur la DGF et, pour 2011, tenir compte de la réalité des chiffres en faisant correspondre strictement le montant de ce prélèvement avec le montant de la recette. Bien que cette mesure coûte 100 millions au budget de l'État, il importe de remédier sans tarder à une injustice qui pénalise lourdement des dizaines de villes.

Par ailleurs, le projet de loi propose la reconduction du mécanisme de ticket modérateur sur la CLA, qui se traduit par un important manque à gagner pour les collectivités, celles-ci supportant une fraction du plafonnement proportionnelle à l'augmentation des taux qu'elles appliquent. Cette charge est passée en trois ans de zéro à 1,3 milliard d'euros. Alors que le projet du Gouvernement est de maintenir le ticket modérateur au titre de la cotisation locale d'activité, le rapport de MM. Balligand et Laffineur propose plutôt la reliaison des taux, qui doit s'accompagner d'un comportement responsable des élus.

L'amendement propose enfin de supprimer de la cotisation nationale de péréquation, qui consiste à taxer au profit de l'État les entreprises soumises à un taux communal plus faible que la moyenne, pénalisant en quelque sorte les bons gestionnaires, dont les entreprises ne bénéficient pas de leurs taux faibles – si tant est qu'un taux élevé soit nécessairement un indice de mauvaise gestion, car le taux dépend aussi des bases. Cette cotisation devrait être rendue aux collectivités locales, afin que celles qui pratiquent des taux bas ne soient pas sanctionnées.