Intervention de Gilles Carrez

Le lien fiscal entre l'entreprise et le territoire, qui s'exprime essentiellement au niveau communal, doit être conservé. Les maires qui verront leurs recettes au titre d'une entreprise amputées de près de 50 % par rapport à la taxe professionnelle seront-ils disposés à poursuivre leurs efforts ?

Les départements ne dépendent de la compensation économique que dans une faible mesure puisqu'ils recueillent les trois quarts de la cotisation sur la valeur ajoutée. Mais ils se voient retirer la taxe d'habitation, et nous évaluons à trois milliards d'euros le besoin de financement de l'ensemble des départements. La valeur ajoutée servant de base à la cotisation complémentaire, les départements qui en perçoivent le plus seront avantagés – et nous constatons de grandes disparités.

Le projet de loi pose également un problème en termes d'aménagement du territoire. Alors que la taxe professionnelle fait l'objet de multiples exonérations – dans les zones franches urbaines, les DOM ou les zones de revitalisation rurale par exemple – seule la cotisation locale d'activité sera désormais concernée. Le Gouvernement souhaitant regrouper la valeur ajoutée de toutes les entreprises de France pour la redistribuer selon différents critères, il serait impossible d'exonérer les territoires qui en ont besoin.

Avec Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur, nous vous proposons de conserver le lien fiscal territorial. Pour cela, il suffit de transférer sur le bloc communal 2,3 milliards d'euros de cotisation complémentaire, à condition toutefois d'accorder aux départements une compensation fiscale.

Notre approche est radicalement différente de celle du Gouvernement : pour nous, la cotisation complémentaire ne saurait être une « super-dotation » nationale, mais une cotisation évaluée pour chaque entreprise. La valeur ajoutée étant très concentrée, nous vous proposons de mettre en place un puissant mécanisme de péréquation – ce que nous n'avons jamais réussi à faire depuis trente ans – afin que les départements pauvres en valeur ajoutée ne soient pas pénalisés. Je ne dispose pas encore des simulations susceptibles de démontrer les effets micro-économiques de la valeur ajoutée mais je suis sûr que l'approche territorialisée de la valeur ajoutée est supérieure à toute autre.

Le texte du Gouvernement prévoit que les départements percevront 75 % de la cotisation complémentaire et 2,7 milliards au titre de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Le bloc communal, quant à lui, percevra environ un milliard d'euros au titre des frais d'assiette et de recouvrement sur le foncier bâti, conformément à la proposition du rapport Balligand-Laffineur qui suggèrait de réinjecter cette « matière fiscale » dans l'assiette des collectivités locales – au lieu de l'utiliser pour rémunérer l'État. Après de longues discussions, la direction du Budget a accepté ce transfert.

Dans le texte du Gouvernement, le bloc communal récupère également le foncier bâti des régions, la cotisation locale d'activité, la taxe d'habitation du département et la TaSCom, ainsi que le solde des droits de mutation – soit 400 millions d'euros. Nous vous proposons d'affecter aux départements la totalité des frais d'assiette et de recouvrement sur le foncier bâti, ainsi que le solde des droits de mutation. Nous souhaitons également affecter 60 % des recettes du foncier bâti des régions aux départements, et 40 % au bloc communal.