Intervention de Jean-Patrick Gille

Il n'est pas davantage tenu compte du contexte européen : les conséquences de la directive Services n'ont été évoquées que pour justifier le démantèlement de l'AFPA par le transfert des psychologues à Pôle Emploi et l'amendement de dernière minute au Sénat, alors qu'il était prêt depuis longtemps, sur le transfert du patrimoine à l'association qui n'aura pas les moyens de l'entretenir, ce qui la mettra dans de grandes difficultés. Je crains que votre volonté n'ait été de rendre impossible la création de services publics territoriaux s'appuyant sur l'AFPA, comme le souhaitent certaines régions, alors que nous restons persuadés que le cadre européen n'empêche pas de mener ce genre d'expérience.

Enfin, je suis surpris – je vous le dis chaque fois, mais vous ne m'écoutez pas – que le ministre n'ait jamais fait référence à la stratégie de Lisbonne sur l'économie de la connaissance, visant à faire de la formation un investissement stratégique.

Il est vrai que, compte tenu de l'urgence de la crise, vous vous positionnez davantage en ministre de l'emploi qu'en ministre de la formation professionnelle. Vous avez du reste, encore à l'instant, revendiqué une conception utilitaire, voire utilitariste, de la formation. Mais cela vous interdit de franchir une étape décisive dans la sécurisation des parcours professionnels et vous fait revenir, après l'avoir beaucoup critiqué, à une forme de traitement social du chômage par la formation, voire à une logique du chiffre, alors que vous devriez plutôt renforcer la confiance dans les territoires et dans les branches pour préparer la sortie de crise.

Ce qui caractérise votre démarche – nous n'avons cessé de le répéter – c'est une certaine défiance à l'égard des partenaires sociaux et surtout des régions, qui vous permet de justifier la volonté du Gouvernement de reprendre la main sur une partie des fonds de la formation au travers du fonds « paritaire » – qui, du reste, je l'ai déjà dit, est tripartite – et de l'encadrement du fonctionnement des OPCA par des conventions triennales. En ce sens vous n'avez pas tout à fait respecté l'accord des partenaires sociaux.

En dépit de la qualité du travail que nous avons mené et même si je rejoins la proposition, que Pierre Méhaignerie et vous-même avez faite, d'un comité de suivi, il n'en reste pas moins que ce qui domine, c'est un sentiment de déception, celui d'être passé à côté d'une réforme qui aurait pu être porteuse d'avenir si elle n'avait pas été confisquée par une conception dépassée et inadaptée de l'action de l'État. En effet, si l'État doit fixer le cadre national et la stratégie, c'est dans les territoires que doit se jouer l'essentiel. Il convient de faire confiance, d'une part, aux partenaires sociaux, d'autre part aux territoires, notamment aux conseils régionaux, dont vous avez quelque peu rogné la compétence en la matière.

C'est pourquoi vous ne serez pas surpris si nous n'apportons pas notre soutien au projet de loi, même si, je le répète, nous sommes satisfaits de la qualité du travail qui a été mené et qui doit être poursuivi – nous le montrerons de nouveau dans quelques minutes sur la question de l'apprentissage.

Toutefois, le texte que vous nous proposez n'est pas à la hauteur des exigences de la situation ni à celle – vous l'avez du reste reconnu – de l'affichage des ambitions proposées au départ et dont la réalisation était attendue par beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)