Intervention de Gérard Cherpion

Enfin, je serais injuste, dans cette évocation du processus législatif, si je ne saluais pas les apports que nous devons au Gouvernement, notamment en matière d'extension du contrat de transition professionnelle et de prise en charge du chômage partiel.

J'en viens maintenant aux principales décisions qui ont été prises dans le cadre de la commission mixte paritaire réunie mardi 6 octobre.

À l'article 1er, la commission mixte paritaire a estimé que les travaux du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie devraient s'inscrire dans un cadre à la fois annuel et pluriannuel.

À l'article 3, la commission a réintroduit une disposition votée par notre assemblée à l'initiative de Jean-Paul Anciaux et que le Sénat avait supprimée, à savoir la création d'un portail internet national d'information et de première orientation. Elle a également donné une base légale à la notion de service public de l'orientation tout au long de la vie. Nous disposerons ainsi des instruments législatifs qui nous permettront enfin de coordonner notre système d'orientation, dispersé entre plus de vingt réseaux concurrents et de veiller à sa qualité par la labellisation.

À l'article 3 bis, nous avons précisé que c'est la formation des conseillers d'orientation psychologue, et non leurs épreuves de recrutement, qui devront faire une plus grande place à la connaissance des formations, des métiers et du monde économique.

L'article 3 ter, consacré au rôle des professeurs principaux dans l'orientation professionnelle, a été supprimé au vu de son intérêt normatif limité. Il relève en fait davantage d'une circulaire.

L'article 4 bis a été rétabli. Même si le recours à des rapports peut être discuté, il est apparu à la CMP qu'il fallait avancer sur la question du financement du DIF, étant donné l'importance de son coût potentiel.

À l'article 9, la CMP est revenue au texte de l'Assemblée nationale sur un point essentiel, l'imputation du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels entre les fonds de la professionnalisation et ceux du plan de formation. Les branches pourront donc négocier cette imputation comme elles l'entendront, mais un encadrement réglementaire sera possible, afin de décourager les abus éventuels, l'objectif étant de prendre en compte la situation de chaque branche sans risquer un assèchement du financement des contrats de professionnalisation.

Toujours à l'article 9, un débat a eu lieu avec le Sénat sur la liste des publics bénéficiaires du nouveau fonds. Fallait-il une liste courte et fermée, pour concentrer l'action, comme le voulait le Sénat, ou une liste ouverte et plus large, comme le souhaitait l'Assemblée conformément à l'accord des partenaires sociaux ? Nous nous sommes mis d'accord pour renvoyer la définition des publics prioritaires à la convention cadre que passeront l'État et les partenaires sociaux pour la gestion du nouveau fonds, ce qui permettra de faire évoluer cette définition plus souplement.

Par ailleurs, la CMP a supprimé la priorité introduite au Sénat aux formations orientées vers le développement durable, non que nous ne voulions favoriser les emplois verts, qui sont de toute façon l'avenir, mais parce que le fonds est orienté vers des personnes, plus fragiles ou actuellement défavorisées dans l'accès à la formation, et non vers des types de formation.

Enfin, à l'article 9, la CMP a clarifié les dispositions relatives à la préparation opérationnelle à l'emploi, la POE, en précisant les types de contrats de travail sur lesquels elle peut déboucher, conformément à l'accord des partenaires sociaux, et en ne faisant pas référence à la POE dite collective, dont la mise en oeuvre pratique apparaît difficile.

À l'article 11, la commission mixte paritaire a affiné la rédaction retenue au Sénat, en permettant à la Commission nationale de la certification professionnelle d'évaluer les certificats de qualification professionnelle, sans pour autant obliger les entreprises ou les branches à les inscrire au répertoire national des certifications.

La commission mixte paritaire a aussi précisé le texte de l'article 12, afin de permettre aux bénéficiaires du contrat unique d'insertion d'accéder à la période de professionnalisation.

À l'article 13, nous avons eu un débat sur la mesure destinée à apporter une solution aux apprentis qui ne parviennent pas à trouver rapidement un employeur pour signer leur contrat d'apprentissage. L'article adopté par le Sénat, qui accroissait la durée pendant laquelle le jeune peut rechercher un employeur en vue de conclure un contrat d'apprentissage tout en fréquentant le centre de formation d'apprentis, et ouvrait la possibilité de faire bénéficier les jeunes inscrits en CFA à la recherche d'un employeur du statut de stagiaire de la formation professionnelle, a été supprimé par la commission mixte paritaire. Il me semble pourtant qu'il y a là un vrai sujet de préoccupation et c'est pourquoi je pense qu'il est important que nous rediscutions ce point ce soir, à l'occasion de l'examen de l'amendement que présentera le Gouvernement dans quelques instants.

À l'article 13 bis A, la commission mixte paritaire a supprimé la disposition, qui avait été introduite au Sénat, prévoyant qu'une fraction de la taxe d'apprentissage restant après versement du quota est réservée au développement de l'enseignement agricole du second degré.

À l'article 14, la commission a supprimé la disposition, qui avait été introduite au Sénat également, ouvrant la possibilité d'une présence de personnalités extérieures, avec voix consultative, au sein des conseils d'administration des OPCA. À ce même article, nous avons aussi eu une discussion sur l'opportunité de maintenir ou non l'existence des conventions triennales d'objectifs et de moyens conclues entre les organismes collecteurs agréés et l'État. Au terme de nos échanges, celles-ci ont finalement été maintenues dans le texte du projet de loi.

L'article 16 A, issu de l'adoption d'un amendement du président Méhaignerie, est relatif à la publication d'un bilan des actions de formation professionnelle. Le Sénat avait estimé qu'une publication tous les trois ans suffisait, mais la commission a rétabli ce dispositif dans le texte retenu par l'Assemblée nationale en prévoyant une périodicité annuelle pour assurer l'effectivité de cette mesure sur le bassin d'emploi.

En conclusion, je voudrais dire ma fierté d'avoir contribué à un texte qui permettra concrètement, j'en suis convaincu, un accès plus large et plus égal des salariés, des demandeurs d'emploi et des entreprises à la formation professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)