Intervention de Bernard Derosier

La commission mixte paritaire n'a pas permis de dissiper nos doutes.

Quant à la possibilité offerte aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert d'effectuer des prestations pour le compte des communes à l'aide de l'outil Parcs, elle a été irrémédiablement sacrifiée sur l'autel de la libre concurrence.

La semaine dernière, des modifications sont intervenues entre le texte du Sénat et celui de l'Assemblée. Mais, bien qu'elles aient leur importance, elles sont mineures comparées à celles que je viens d'évoquer. En effet, le report de deux semaines du délai limite de signature des conventions de transfert des parcs aux collectivités volontaires ne change pas fondamentalement les données du dispositif. Il sera seulement plus pratique et permettra que les nouvelles conditions interviennent au 1er janvier 2010.

De même, bien que la réintroduction, sous une forme amendée, du droit pour les collectivités bénéficiaires du transfert du parc de se raccorder au réseau ANTARES représente une avancée, une question importante continue à se poser : au bout du compte, l'État ne cherchera-t-il pas à se désengager, aux dépens des départements, de la maintenance et des frais de fonctionnement d'ANTARES ? Utile aux services départementaux d'incendie et de secours, ce réseau l'est également à la police nationale.

Les doutes qui persistent prouvent que le sujet aurait mérité un débat plus approfondi, qui aurait pu intervenir entre l'adoption du texte en Conseil des ministres, son examen au Sénat, son dépôt sur le Bureau de l'Assemblée et son examen dans l'hémicycle. Las, l'urgence a été déclarée. Tout s'est donc arrêté le 6 octobre, avec la réunion de la commission mixte paritaire.

Celle-ci n'ayant pas permis de dissiper nos doutes, il faudra, chers collègues, que nous soyons particulièrement pressants auprès du Gouvernement, pour éviter que, dans ses relations avec le Parlement, l'urgence ne devienne la règle. Une telle méthode empêche la démocratie parlementaire de jouer son rôle et enterre toute possibilité de débat.

Cependant, même si le texte reste imparfait, il fallait qu'une loi mette un point final aux transferts des services de l'équipement vers les départements. Il était nécessaire de clarifier la situation des Parcs. C'est pourquoi, même si nous resterons vigilants quant aux conditions de sa mise en oeuvre,…