Intervention de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, nous voilà ce soir arrivés au terme, très attendu, de l'examen au long cours du projet de loi qui organise le transfert aux départements des parcs de l'équipement. Je vous rappelle que ce texte, présenté en conseil des ministres le 14 octobre 2008 et sur lequel l'urgence avait été déclarée, a été adopté par le Sénat le 2 avril dernier, après une longue concertation avec les collectivités et les personnels. Nous l'avons ensuite adopté en commission des lois le 17 juin dernier, puis en séance le 22 septembre.

La navette parlementaire a été très constructive, puisqu'elle a permis aux deux assemblées de se compléter, et non de se contredire, pour enrichir et préciser ce texte technique. C'est donc sans peine que nous sommes très rapidement parvenus à un texte commun et à un vote unanime en commission mixte paritaire mercredi dernier.

Ce projet de loi est, je le rappelle, la conséquence logique de l'extension de la voirie dont la gestion est confiée aux départements depuis trois ans. Ainsi, comme le prévoyait la loi du 13 août 2004, l'État a transféré en 2006 aux départements 18 000 kilomètres de routes nationales. Mais il ne leur avait pas pour autant transféré l'ensemble des moyens matériels et humains requis pour entretenir et gérer ces nouvelles infrastructures et celles qui faisaient déjà partie de leur réseau. Cette lacune, qui s'expliquait par la technicité du sujet, est désormais comblée avec la remise aux départements des personnels et des engins des parcs de l'équipement affectés à leur réseau routier.

Le transfert des parcs a été longuement étudié et, surtout, concerté entre l'État et les collectivités : il est apparu que, si les départements étaient généralement favorables au transfert de cet outil, qu'il s'agisse des biens ou des personnels, tous ne souhaitaient pas disposer du parc dans sa totalité. Le projet de loi respecte cette volonté, et les situations géographiques particulières seront bien prises en compte, qu'il s'agisse de l'outre-mer ou de la Corse.

Par ailleurs, le projet de loi privilégie la souplesse, puisqu'il renvoie d'abord à la négociation entre l'État et les départements la fixation des modalités et de l'ampleur du transfert. Le texte adopté par les sénateurs prévoyait ainsi que des conventions de transfert devraient être conclues avant le 1er octobre 2009 pour les transferts intervenant dès le 1er janvier 2010, et avant le 1er juillet 2010 pour tout transfert prenant effet au 1er janvier 2011. Compte tenu du calendrier d'examen de ce texte par notre assemblée, et pour laisser suffisamment de temps à la négociation, l'Assemblée nationale avait décidé, le 22 septembre dernier, de repousser du 1er octobre au 1er décembre la date butoir de signature des conventions de transfert de la première année. La commission mixte paritaire a pris acte des souhaits de nombreux départements de disposer d'un délai supplémentaire et a encore repoussé de quinze jours ce délai, qui expirera donc le 15 décembre 2009.

Nous avons également confirmé notre choix, commun avec le Sénat, de recueillir l'avis d'une commission nationale de conciliation sur l'arrêté de transfert quand aucun accord n'aura été trouvé aux dates butoirs. Je vous rappelle que, dans ce cas, le transfert interviendra au 1er janvier 2011, et que la partie du parc transférée à la collectivité sera déterminée en proportion de son activité pour le compte du département pendant l'année 2006.

Je voudrais maintenant concentrer mon propos sur l'un des aspects les plus sensibles de cette affaire, celui qui concerne la situation des personnels transférés, c'est-à-dire essentiellement les ouvriers des parcs et ateliers.

Sur ce point, notre assemblée avait suivi la solution retenue par le Sénat qui consiste à donner un droit d'option aux ouvriers des parcs et ateliers entre, d'une part, le maintien de leur statut avec une mise à disposition auprès du département et, d'autre part, leur intégration à la fonction publique territoriale. En première lecture, nous nous étions attachés à préciser les garanties des personnels qui feront le choix de l'intégration. Jusqu'à présent leur quasi-statut permettait de prendre en compte les qualifications de ces personnels et les contraintes liées à leurs fonctions. Le passage au statut de fonctionnaire ne devait pas se traduire par une détérioration de leur situation, ce qui a amené à prévoir un certain nombre de garanties dans la loi s'agissant du classement dans un grade, de la rémunération et des retraites.

La commission mixte paritaire a confirmé les apports de l'Assemblée concernant les garanties apportées aux personnels, notamment en matière de reconnaissance de l'expérience professionnelle et de maintien des droits à pension. Les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale doivent en effet être attractives si l'on souhaite qu'un grand nombre d'ouvriers choisissent cette option. Il nous reviendra d'y veiller lorsque les décrets d'application paraîtront, ce qui nous a amenés à prévoir une « clause de revoyure » dans la loi. La commission mixte paritaire a validé le choix de l'Assemblée d'effectuer cet état des lieux de l'application de la loi dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, au lieu de cinq ans.

S'agissant du partage des biens, le texte n'a pas évolué en CMP, sauf pour les modalités de raccordement du réseau radio de certains départements, notamment ceux de montagne, au réseau ANTARES, où une rédaction consensuelle a été trouvée. Elle permettra de concilier souplesse d'utilisation des équipements existants pour les départements volontaires, recueil de l'accord de l'État et participation financière de la collectivité bénificiaire aux frais de fonctionnement des installations.

Enfin, pour conforter l'activité des parcs transférés aux départements, notre assemblée avait précisé, à l'initiative de la commission des lois et comme le permet le droit communautaire, qu'ils pourront temporairement continuer à fournir à titre exclusif aux communes qui le demandent certaines prestations destinées à garantir la sécurité et fa continuité de la circulation sur leur voirie : cela concerne en particulier la viabilité hivernale, qui représente une grosse activité dans certains départements. Je me réjouis que cette avancée importante ait été confirmée en commission mixte paritaire, car elle pourra favoriser une plus large adhésion des départements à un transfert global des parcs de l'équipement, dans l'attente de l'éventuelle mise en place de syndicats mixtes au sein desquels ces opérations pourraient prendre la forme de prestations intégrées. Je vous rappelle en effet que, pour ces dernières, le droit communautaire n'impose pas de mise en concurrence.

Mes chers collègues, les enrichissements et aménagements apportés par notre assemblée, qui prolongeaient eux-mêmes l'esprit des travaux du Sénat, ont été conservés en commission mixte paritaire mercredi dernier. Je vous appelle donc à adopter ce soir le texte qu'elle a élaboré, en me félicitant que nous achevions ainsi l'acte II de la décentralisation en matière routière, comme le souhaitent tant les départements que les personnels sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)