Intervention de Sébastien Huyghe

Une première divergence portait sur les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous placement sous surveillance électronique. Afin d'éviter ce qui aurait pu être considéré comme une « grâce électronique », la commission mixte paritaire a prévu que le placement serait mis en oeuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République, qui peut fixer les différentes mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devra se soumettre. En l'absence de décision de placement, la personne condamnée pourra saisir le juge de l'application des peines qui statuera après un débat contradictoire. Cette nouvelle rédaction de l'article 48 du projet de loi nous semble tout à fait satisfaisante en ce qu'elle ne remet pas en cause l'objectif de cette mesure qui est d'éviter les « sorties sèches », donc la récidive.

La question de l'encellulement individuel a également fait l'objet d'un débat très constructif en commission mixte paritaire. À l'affirmation stricte du principe, comme le souhaitait le Sénat, nous avions en effet préféré l'affirmation de la notion de libre choix entre cellule individuelle ou collective. La commission mixte paritaire a finalement retenu la rédaction du Sénat de l'article 49 tout en maintenant la garantie, que nous avions prévue, que la dignité des personnes détenues soit assurée en cas d'encellulement collectif.

Le Gouvernement aurait pu faire valoir sa position en déposant un amendement sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Je constate, à la lecture de la feuille jaune, que ce n'est pas le cas et je prie Mme la garde des sceaux, par votre intermédiaire, monsieur le ministre, de tout mettre en oeuvre pour que cette mesure ne soit pas un voeu pieux.