Intervention de Patrick Braouezec

Je voudrais aussi souligner l'intérêt de l'article 2 quinquies qui détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant établira un rapport annuel et public comportant le taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d'infractions et des peines, ainsi qu'une estimation de ces taux par établissement. Cela devrait permettre, à terme, d'avoir une vue exacte des prisons.

Malgré ces quelques minimes avancées, ce texte, dans son ensemble, reste décevant en termes de droits des détenus et d'aménagement des peines, qui, faute de moyens, sont destinés à rester un voeu pieu. De plus, le Gouvernement n'a pas voulu reconsidérer le statut du détenu, qui devrait être défini en considération de sa pleine appartenance à la nation, c'est-à-dire en le consacrant comme citoyen à part entière, privé de sa seule liberté d'aller et de venir. Les questions essentielles auxquelles aurait dû répondre ce texte n'ont trouvé aucune solution et mon collègue, Jean-Jacques Urvoas, devra patienter pour obtenir des réponses à l'une des interrogations qu'il avait formulées lors de la lecture unique de ce texte : comment faire pour que le nécessaire temps de la sanction ne soit plus celui du châtiment ou de l'expiation ?

Le nécessaire respect de la dignité humaine exige davantage que l'abstention de porter atteinte à l'intégrité physique et mentale et d'humilier la personne privée de liberté ; il requiert d'assurer des conditions de détention matériellement décentes. Il y a fort à parier que l'administration pénitentiaire, du fait de l'encellulement dans des conditions contraires à la dignité humaine – manque d'hygiène, insalubrité, promiscuité, absence d'intimité –, se fera encore condamner, ainsi que cela vient encore d'être le cas, hélas, à la maison d'arrêt de Rouen.

Par ailleurs, les modalités d'exécution de la mesure ne doivent pas soumettre le détenu à « une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ». Il en résulte que le Gouvernement aurait dû prendre des décisions précises pour qu'il soit tenu compte de la vulnérabilité personnelle de l'intéressé, liée à son âge, à un handicap ou encore à une pathologie physique ou psychiatrique.

Sur ce point également, les nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme montrent qu'il reste beaucoup à faire. Ce n'est pas ce projet qui va permettre que soit garanti et respecté, pour l'ensemble des détenus et sans aucune discrimination, le droit à la dignité humaine. Au regard de tout ce qui va continuer à dysfonctionner dans les prisons, ce texte n'est pas acceptable. Pour le groupe GDR, il n'y a pas lieu de continuer à en discuter. La vraie loi pénitentiaire reste à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)