Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 13 octobre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
L'essentiel, c'est que ce soit dit : la parole du Gouvernement est une.
La disposition relative à la préférence accordée, dans le cadre des marchés publics, aux entreprises employant des détenus, figurait dans le texte issu des travaux du Sénat. Le Gouvernement souhaite maintenir ce principe et l'intégrera par conséquent dans le code des marchés publics.
