Intervention de Henri de Raincourt

C'est un droit commun de l'exécution des peines à l'échelle européenne qui se met ainsi progressivement en place, garant d'une confiance renforcée entre les différents systèmes judiciaires, et donc d'une meilleure coopération pénale internationale.

Le projet de loi clarifie et renforce notre droit pénitentiaire, jusqu'ici lacunaire et complexe. Un grand nombre de principes qui, jusqu'ici, étaient souvent de nature réglementaire, relevant parfois de circulaires, voire de la pratique des chefs d'établissement, seront désormais élevés au niveau législatif, conformément aux prescriptions de notre Constitution s'agissant des libertés publiques.

Mais la loi pénitentiaire ne se limite pas aux droits des détenus ; elle viendra également renforcer les missions et les modalités d'action de l'administration pénitentiaire, grâce à la création de la réserve civile pénitentiaire, au développement de la formation initiale et continue des agents et à la création d'un code de déontologie. Par ce texte, c'est aux dizaines de milliers de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire que la représentation nationale témoigne sa confiance. Le Gouvernement s'associe pleinement à cette volonté de reconnaître la difficulté réelle de ces métiers. Le projet de loi fait des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire une force de sécurité intérieure, témoignant ainsi de leur place naturelle dans la chaîne de sécurité.

La loi pénitentiaire permettra également de réduire le nombre des peines de prison non exécutées chaque année. En encourageant le développement des aménagements de peines, le texte ne vise pas à faire sortir des détenus de prison pour libérer des places, comme le faisaient les grâces collectives, mais, au contraire, à faire exécuter les milliers de condamnations prononcées chaque année qui demeurent sans suite. Il s'agit ainsi de renforcer la crédibilité et l'efficacité de la justice. La loi va pleinement en ce sens et le Gouvernement s'en félicite.

Enfin, je souhaite insister sur la cohérence des nouvelles dispositions avec la politique pénale du Gouvernement. Votre assemblée, en excluant les récidivistes des extensions des aménagements de peines, a rétabli une meilleure adaptation des moyens et des efforts de la justice au profil des condamnés.

Par ailleurs, l'encouragement des mesures d'accompagnement pour éviter les sorties dites « sèches » de détention permettra de réduire le risque de récidive par le suivi social, professionnel et médical des condamnés.

Monsieur le rapporteur, vous avez posé deux questions au Gouvernement.

S'agissant de la cantine, une étude est actuellement conduite au plan national sur les prix des cantines afin de les harmoniser.