Intervention de Gérard Moulin

Sur le MNE, il y a en effet des statistiques qui témoignent d'un développement très important de son activité. Ainsi, le nombre des saisines est passé de 50 en mai 2008 à environ 450 par mois actuellement. On peut noter à cet égard que GDF-Suez, qui représente 25 % des contrats, totalise 41 % des litiges, la part d'EDF dans les litiges étant inférieure à sa part de marché, alors que celle de Poweo et de Direct Energie est supérieure à leur part de marché.

Un décret définit les procédures que le médiateur doit respecter. Il commence, dans un réel souci de transparence à mettre en ligne les réponses qu'il apporte, ce qui est cependant stigmatisé par les fournisseurs, car ceci conduit, de fait, à constituer une jurisprudence.

La Cour s'est d'ailleurs interrogée sur le choix institutionnel qui a été opéré lors de la création du MNE, puisque celui-ci a une double mission. Nous venons d'évoquer sa mission de médiation, mais il a une autre mission, celle de participer à l'information des consommateurs d'électricité et de gaz, ce qui n'entre pas, en principe, dans les compétences traditionnelles d'un médiateur. Nous nous interrogeons sur la possibilité de concilier, dans la durée, ces deux missions assez différentes. Mais il est vrai qu'il n'y a jamais eu de campagne nationale d'information sur la nouvelle réglementation en matière énergétique.

S'agissant de l'évolution des compétences de l'ARCEP, on peut constater que son budget et ses effectifs plafonnent, à la faveur des gains de productivité réalisés, alors même qu'elle met accent sur d'autres aspects de sa mission. Par exemple, elle suit les questions de couverture du territoire en matière de communication électronique. Il y a donc encore, hélas, des problèmes qui s'apparentent à la régulation.