Intervention de Jérôme Chartier

Je voudrais tout d'abord remercier la Cour des comptes et particulièrement l'équipe qui a travaillé sur les trois volets de notre demande. Pour tout dire, je ne me sens vraiment responsable que d'un seul volet, puisque, en début d'année 2009, la Cour avait beaucoup avancé sur le premier et qu'elle avait déjà entrepris des travaux le deuxième. Quant au troisième, c'est effectivement un sujet qui posait question au rapporteur spécial que je suis.

Je serai très rapide sur la régulation financière. J'ai été, à cet égard, particulièrement intéressé par les observations relatives aux épargnants, qui se trouvent aujourd'hui, en quelque sorte, un peu « entre deux chaises » et sans possibilité d'obtenir des réponses, tant de la part de la CAM que de l'AMF. J'espère que cet aspect particulièrement préoccupant sera prochainement traité dans la loi.

Au titre du deuxième volet, s'agissant de l'ARCEP, j'ai une vision différente de la vôtre. Si ses compétences en matière postale sont appelées à s'accroître, celles relatives au secteur de la communication semblent avoir vocation à s'amenuiser, les dispositions concernées étant progressivement intégrées au droit de la concurrence. Je m'interroge sur les projets de l'ARCEP dans le contexte de la réduction naturelle de son champ d'intervention, et ce d'autant plus que l'ancien président de l'ARCEP a déjà dû, afin d'employer au mieux son personnel, constituer une cellule spécialisée répondant aux demandes des consommateurs, activité qui n'entrait pas véritablement dans ses compétences, mais plutôt dans celles de la DGCCRF.

S'agissant de la CRE, je me réjouis qu'elle ait décidé d'utiliser des locaux communs avec le Médiateur national de l'énergie. Je ne reviens pas sur la CRE, vous avez raison, son rôle va continuer à se développer, on en a besoin.

Au sujet de ce médiateur, vous dites très justement que la médiation est moins chère dès lors qu'elle aboutit, mais, en même temps, vous dites que l'on ne dispose pas d'éléments statistiques pour juger de son efficacité. Certes, la médiation coûte moins cher que la procédure judiciaire, mais encore faut-il qu'on fasse appel aux services du médiateur. Avez-vous préconisé une solution pour obtenir des éléments d'évaluation de sa performance, sans naturellement trahir les secrets qui s'attachent au système de la médiation ?

Je suis d'accord sur le fait qu'un portail internet commun devrait permettre de faciliter l'appel à la médiation tant publique que privée. En effet, il existe de nombreux médiateurs privés dans certaines grandes entreprises, banques ou compagnies d'assurance. Ce mécanisme serait sans doute à généraliser pour les grandes entreprises qui ont des relations directes avec les consommateurs.

Vous avez raison de dire que la médiation dans l'administration est insuffisante et qu'il faudrait la renforcer. Encore faut-il trouver des personnes qui acceptent une telle mission et qui soient efficaces. Il ne doit pas s'agir de reclasser des personnels inadaptés à leurs tâches actuelles.

J'ai également quelques interrogations sur le principe même de la médiation. Vous indiquez dans votre rapport que « certains représentants des consommateurs considèrent le recours à la justice comme la seule voie permettant de préserver au mieux leurs intérêts ». J'aimerais savoir quelles associations vous ont tenu ce discours. En effet, certaines de celles dont j'ai rencontré les représentants expliquent qu'il s'agit d'un moyen d'obtenir des ressources, puisqu'il faut que le consommateur souhaitant l'engagement d'une action cotise et soit membre de l'association.

Vous précisez également, à la page 13 de votre rapport, que le médiateur a généralement la possibilité de demander un traitement de masse par son service clientèle en cas de réclamations quasi-identiques, ce qui pallie l'absence, encore à ce jour, d'actions de groupe en France. Doit-on en conclure que la médiation est une alternative à une procédure d'action de groupe ou qu'elle intervient plutôt comme un palliatif aujourd'hui et un complément utile, demain, à une action de groupe ?