Intervention de Gérard Moulin

Au cours du deuxième trimestre 2009, la Cour des comptes a effectué un contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ainsi qu'un contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), deux autorités que la Cour a contrôlées plusieurs fois depuis leur création, dans la mesure où leurs missions ont sensiblement évolué au fil du temps. L'extension de leurs compétences est liée à la progressive libéralisation des marchés sur lesquels elles interviennent respectivement. Ainsi, la CRE, créée en 2000, s'est vue attribuer un pouvoir de sanction par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. La CRE va devoir évoluer à nouveau, avec l'approfondissement de la concurrence sur le marché de l'électricité, puisqu'elle devra réguler le système d'approvisionnement des fournisseurs d'électricité aux conditions économiques du parc nucléaire de l'opérateur historique. Enfin, le troisième « paquet énergie » européen prévoit l'extension du rôle des autorités nationales de régulation et un affermissement de leur indépendance. L'évolution de l'ARCEP au cours de ces dernières années a été similaire.

L'élargissement des compétences de ces autorités de régulation s'accompagne naturellement d'une augmentation de leur budget. La Cour des comptes, pour sa part, a remarqué les progrès réalisés par la CRE depuis deux ans, notamment dans la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement. Cette commission vient de signer un nouveau bail qui fait passer le coût de son loyer au mètre carré de 740 euros à 450 euros environ. L'ARCEP a également diminué de manière sensible ses dépenses de réceptions et de transports.

L'action de la CRE est complétée par celle du Médiateur national de l'énergie, créé par la loi du 7 décembre 2006. En phase de démarrage, il comptait une quinzaine d'emplois en mai 2009, son objectif étant d'atteindre un effectif de 55 personnes.