Intervention de Didier Migaud

Mes chers collègues, avant d'aborder notre ordre du jour, je souhaiterais présenter une observation préliminaire. Comme vous le savez, le nouvel alinéa 3 de l'article 42 de notre Règlement prévoit, sous les réserves et exceptions qu'il énonce, que « chaque absence d'un commissaire à une Commission convoquée, en session ordinaire, lors de la matinée réservée aux travaux des commissions – c'est-à-dire le mercredi matin – donne lieu à une retenue de 25 % sur le montant mensuel de son indemnité de fonction ». Il est prévu que les questeurs sont informés des absences par les présidents des commissions permanentes.

À cette fin, les députés présents aux réunions de notre Commission tenues le mercredi matin seront invités à émarger sur une feuille de présence qui leur sera présentée par nos agents. Ces dispositions seront mises en oeuvre à partir de demain mercredi 7 octobre.

Nous allons maintenant entendre M. Christian Babusiaux, Président de la 1ère chambre de la Cour des comptes, accompagné par MM. Patrick Lefas et Gérard Moulin, conseillers maîtres, et Mme Isabelle Veillet, rapporteur, sur le rapport d'enquête que nous avons demandé à la Cour en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), concernant les autorités de régulation et de médiation dans le domaine économique.

Ce thème avait été proposé par notre rapporteur spécial pour la mission Économie, M. Jérôme Chartier. Celui-ci, constatant la multiplicité des intervenants, s'interrogeait sur la cohérence de leur action, sur leur efficacité du point de vue de l'usager et sur d'éventuels doublons, soit entre eux, soit avec les services de l'État.

Au cours d'une réunion tenue fin janvier 2009 avec M. Jérôme Chartier, la Cour a indiqué avoir plusieurs contrôles en voie d'achèvement dans le champ de notre demande. Compte tenu de ces contrôles, il a été entendu que la Cour nous apporterait sa réponse en trois temps, s'agissant respectivement de la régulation dans le secteur financier, puis dans le secteur économique, et enfin de la médiation dans le domaine économique.

C'est ainsi qu'en février dernier, la Cour des comptes a consacré, dans son rapport public, une insertion aux autorités de contrôle et de régulation du secteur financier. Elle y tirait les enseignements de contrôles engagés depuis 2006, principalement sur trois organismes : la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et l'Autorité des marchés financiers (AMF). Selon la Cour des comptes, le dispositif remodelé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 doit être sérieusement rationalisé et renforcé.

La Cour dégageait un certain nombre d'orientations parmi lesquelles on peut relever :

– la fusion des autorités de supervision que sont la Commission bancaire et l'ACAM avec les autorités d'agrément correspondantes ;

– la clarification des compétences des autorités et de l'État, notamment en ce qui concerne l'exercice du pouvoir réglementaire ;

– le renforcement des pouvoirs de sanction pour améliorer la crédibilité du contrôle bancaire et financier ainsi que de la régulation financière.

Je note également les recommandations tendant à renforcer l'information du Parlement sur des organismes qui, actuellement, ne sont pas tenus de s'inscrire dans la démarche de performance prévue par la LOLF, ni de justifier leurs dépenses au premier euro. Or, comme l'observe la Cour, même si les autorités de régulation financière ne reçoivent pas de subvention de l'État, deux d'entre elles, l'ACAM et l'AMF bénéficient d'impositions affectées.

Il paraît nécessaire de revenir sur cette anomalie. De même, il serait utile de réfléchir à l'idée d'un rapport annuel au Parlement sur les résultats et les perspectives de la politique de régulation financière. Un amendement au projet de loi de finances pourrait prévoir une annexe budgétaire comparable à celle relative au rapport de l'État actionnaire.

S'agissant des autres recommandations de la Cour, les référés de celle-ci et les réponses gouvernementales renvoient aux futures ordonnances pour lesquelles la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a donné habilitation au Gouvernement.

Pour autant, dans la situation de crise de la finance internationale que nous connaissons, le Parlement se doit d'exercer sa vigilance. Il nous appartiendra, le moment venu, d'amender si nécessaire le projet de loi de ratification des ordonnances en préparation.

Un deuxième aspect de notre demande portait sur les autorités de régulation dans le domaine économique. Il a été entendu que la Cour nous ferait parvenir ses observations définitives après enquêtes de suivi sur la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et sur l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Les lettres d'observation définitives viennent de nous parvenir.

Enfin, le troisième aspect concerne les instances de médiation dans le domaine économique. Sur ce domaine en plein essor, la Cour vient d'adopter ses conclusions, qui portent à la fois sur leurs compétences, leur organisation et leurs coûts.

Je propose que M. le Président Babusiaux nous présente maintenant les principales conclusions de la Cour, en particulier s'agissant de la médiation, puis le rapporteur spécial et l'ensemble des membres de la Commission pourront lui poser des questions.

M. le Président, vous avez la parole.